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La Belgique : Troisième pays d'Europe où le licenciement coûte le plus cher

last modified May 29, 2015 11:56 AM
Avec la nouvelle réglementation tendant à harmoniser le statut des ouvriers et des employés, le gouvernement belge a laissé passer une occasion de renforcer l'attrait du pays aux yeux des employeurs

Bruxelles, le 29 mai 2015. Le cabinet d'avocats Laga annonce aujourd’hui les résultats de son étude internationale sur les licenciements, une enquête comparative menée en liaison étroite avec les  partenaires européens de son réseau international. L'étude porte sur les modalités de licenciement dans 31 pays1. Tous scénarios confondus, la Belgique reste le 3ème pays où le licenciement coûte le plus cher à l'employeur, juste derrière l'Italie et la Suède.  La Belgique est le 7e pays le plus cher en cas de licenciement sans raison objective, mais grimpe au 2e rang si l’employé est licencié sur base d’une raison objective (individuelle ou économique). En Belgique, comme dans quelques autres pays,  l'employeur détient un droit ou un pouvoir de licenciement absolu : les tribunaux ne peuvent aller à l'encontre de sa décision et réintégrer l’employé licencié. En Europe de l’est, révèle aussi l'étude, le coût moyen du licenciement est, en général, plus élevé qu'en Europe centrale. Certains pays  ont récemment adapté leurs règles en matière de licenciement (notamment la Belgique, les Pays-Bas et l'Italie).

A travers les exemples de l'enquête, la Belgique est – après l'Italie – le pays où le licenciement coûte le plus cher s'il est décidé pour une raison objective, individuelle ou économique.Nicolaas Vermandel explique : En Belgique, le licenciement d'un employé reste coûteux. À cet égard, la nouvelle loi visant à harmoniser le statut des employés et des ouvriers est une occasion manquée de renforcer l'attrait du pays aux yeux des employeurs, principalement parce que les règles anciennes demeurent largement applicables aux contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014, et également parce que, pour l’application des règles nouvelles, l’ancienneté acquise avant 2014 n’est pas prise en considération. De plus, les indemnités de licenciement sont calculées sur l'ensemble de la rémunération, alors que dans d'autres pays, le salaire variable ou les avantages en nature en sont exclus. Enfin, en Belgique, aucun plafond ne limite la durée du préavis ni les cotisations de sécurité sociale.

Cependant, la Belgique se classe au 7e rang lorsque l'employeur licencie sans raison objective ; et ceci traduit l'impact du plafond que la législation belge a établi lorsqu’il s’agit d’un licenciement clairement abusif.

Autres conclusions intéressantes de l'étude

  • Dans la plupart des pays, les motifs légaux qui permettent à un employeur de licencier un employé sont limités et assortis de formalités strictes. Belgique, Finlande, Suisse, Royaume-Uni, Danemark et Luxembourg font toutefois exception à cette règle. Dans ces États, le juge n'a pas la faculté de réintégrer l'employé ; et le tribunal ne peut que fixer l'indemnité.
  • Le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis et de l'indemnité de rupture, se base sur le total de la rémunération (base annuelle, salaire variable et avantages en nature) dans plus de 60 % des pays étudiés. Dans un nombre limité de pays, seul le salaire annuel de base intervient dans le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis (Bulgarie, Croatie, Italie, Roumanie, Suisse, Royaume-Uni) ou de l'indemnité de rupture (Bulgarie, Allemagne, Roumanie, Royaume-Uni).
  • En terme de coûts pour l'employeur, la plupart des pays ne font pas ou peu de différence entre le licenciement pour raison individuelle et économique. Seuls quelques pays, notamment la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, l'Allemagne, l'Irlande, la Pologne et la Russie maintiennent une distinction (limitée).
  • Dans tous les pays couverts par l'enquête, l'ancienneté (la durée de service auprès d’une entreprise en particulier) est le facteur déterminant du coût du licenciement.  Plus de 50 % des pays étudiés, cependant, ont plafonné la durée du préavis, l'indemnité de rupture ou les deux.
  • L'élément qui impacte le plus le coût du licenciement est l'indemnité pour licenciement abusif, due lorsque l'employé est congédié sans raison objective. En moyenne, dans cette hypothèse, le coût du licenciement atteint au moins le double du montant dû en cas de licenciement pour motif objectif.  On observe cependant d'importantes différences d'un pays à l'autre. En Irlande, par exemple, le coût peut varier de 1 à 10 selon que le licenciement est justifié ou non, tandis que d'autres pays (notamment la République tchèque, la Grèce ou le Portugal) ne semblent pas familiers avec la notion de licenciement abusif.  Dans ces pays en effet, l'employeur ne doit pas supporter de coût plus élevé pour se séparer d’un employé sans raison objective. Un petit nombre de pays n’a pas été  en mesure de fournir une évaluation des coûts dans l’hypothèse du licenciement abusif, soit parce que la nouvelle législation est trop récente (Pays-Bas), ou parce que le coût pour l'employeur dépend étroitement de la décision du tribunal, ou que le licenciement n'est tout simplement pas possible sans motif légitime  (Autriche, Croatie, Lettonie, Malte, Slovénie).
  • Dans 60 % des pays étudiés, les administrateurs délégués ne relèvent pas de la législation sociale obligatoire : les parties sont libres de négocier les modalités de licenciement compte tenu des règles locales de  gouvernance d'entreprise. Généralement, ce type de licenciement ne nécessite pas de motivation.

Dans plus de 70 % des pays couverts par l'enquête, une indemnité de rupture est due en plus du préavis ou de l'indemnité compensatoire de préavis pour obtenir un accord final avec l'employé congédié (p.ex. la plupart des pays d'Europe centrale, France, Italie, Royaume-Uni).

1 Allemagne, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

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