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Véhicules utilitaires : nouvelle position favorable de l’ONSS

last modified Jul 14, 2014 04:21 PM
L'ONSS a récemment adopté une nouvelle position à l'égard de l'applicabilité de la cotisation CO2 aux véhicules utilitaires. Cette position a été publiée dans ses instructions administratives 2014/2. Cette cotisation est en principe due lorsqu’un employé est autorisé à utiliser sa voiture de société à des fins privées.

Suite à cette nouvelle position, une distinction est dorénavant faite entre les voitures de société ordinaires et les véhicules utilitaires en ce qui concerne la cotisation CO2. Un véhicule utilitaire est décrit comme une camionnette avec un espace de chargement sans fenêtre à l’arrière dans lequel aucun passager ne peut être transporté.

Dans le cas des voitures de société ordinaires, l'ONSS présuppose l'usage privé et l'employeur devra payer la cotisation CO2 à moins qu'il ne prouve que la voiture est utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Suite à sa nouvelle position, l'ONSS n'applique plus cette présomption à l'égard des véhicules utilitaires, ce qui signifie que, dans ce cas, la charge de la preuve incombe désormais à l'ONSS. En outre, l'utilisation du véhicule à des fins de déplacement domicile-lieu de travail n'est pas considérée comme un usage privé, même en cas de déplacement vers un lieu de travail fixe. Le seuil de 40 jours/an n’est plus pertinent à cet égard.

L’ONSS a également confirmé qu’un usage privé limité en plus des déplacements domicile-lieu de travail pourrait être accepté sans que la cotisation CO2 ne soit due. L’usage privé est considéré comme limité s’il se produit sur une base occasionnelle uniquement. Par exemple, lorsqu’un travailleur emprunte exceptionnellement un véhicule pour déménager quelques meubles.

Grâce à cette nouvelle positon les employeurs peuvent permettre à leurs employés d'utiliser les véhicules utilitaires de la société pour se déplacer vers/à partir d'un lieu de travail fixe et pour un usage privé occasionnel en plus des déplacements sans avoir à payer la cotisation CO2.

Nicolaas Vermandel, Advocaat-vennoot/Avocat associé, Tel.: +32 2 800 70 77, E-mail: nvermandel@laga.be 
Valérie Vuurstaek, Advocaat/Avocat, Tel.: +32 2 800 70 17, E-mail: vvuurstaek@laga.be

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