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Tolérance unique pour les éco-chèques tardifs

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Dans notre Newsflash du 3 avril 2009, nous avions annoncé l’introduction de l’éco-chèque comme nouvel élément rémunératoire, exonéré de précompte professionnel et de cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions.

Parmi ces conditions, il faut que le montant des éco-chèques octroyés n’excède pas 125 EUR en 2009 et 250 EUR à partir de 2010.

En raison des difficultés rencontrées lors des négociations liées à l’introduction effective des éco-chèques dans différents secteurs et/ou entreprises, les éco-chèques de 2009 ont en pratique souvent été octroyés en 2010 seulement, en même temps que les éco-chèques de 2010. Le montant maximum pour 2010 est par conséquent dépassé.

L’O.N.S.S. considère toutefois que les éco-chèques de 2009 payés en 2010 ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du montant maximum pour 2010, à condition que la CCT implémentant les éco-chèques de 2009 ait bien été conclue en 2009.

L’Administration fiscale quant à elle, jusqu’à récemment, restait sur le moment où les éco-chèques sont payés : si le montant des éco-chèques octroyés en 2010 excède 250 EUR, les éco-chèques sont imposables dans leur intégralité.

Dans le Moniteur belge du 8 octobre 2010, l’administration générale de la fiscalité a cependant fait savoir qu’une tolérance unique serait accordée, de sorte que les éco-chèques de 2009 payés en 2010 ne seront pas imposables – à condition évidemment que les montants autorisés (375 EUR au total) ne soient pas dépassés. Voir également la lettre d'information publiée par Deloitte Tax Belgium.

Sofie Bontinck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 24, E-mail: sobontinck@laga.be
Tom Robert, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 31, E-mail: trobert@laga.be

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