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Règlement UE 883/2004 étendu aux ressortissants de pays tiers

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Le Règlement UE 1231/2010, entré en vigueur le 1 janvier 2011, étend les règles européennes portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers. Le Règlement précité prévoit que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des Etats-membres et qui se trouvent dans une situation d’occupation transfrontalière, bénéficient des mêmes règles portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale que celles qui s’appliquent aux citoyens européens, soit les règles du Règlement UE 883/2004 et les règles du Règlement UE 987/2009.

Le Danemark (comme c’était le cas pour le Règlement UE 1408/71) et le Royaume-Uni ont décidé de ne pas adopter le Règlement 1231/2010.

Au Royaume-Uni, le Règlement UE 1408/71 reste d’application pour les situations transfrontalières où des ressortissants de pays tiers sont impliqués.

Au Danemark, de telles situations seront résolues soit par les règles des traités bilatéraux (si un tel traité existe) soit par les règles de la législation nationale des pays tiers concernés.

Mieke Douchy, Legal Consultant, Tél.: + 32 2 800 70 79, E-mail: adouchy@laga.be
Olivier Malisse, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 71 09, E-mail:
omalisse@laga.be

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