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Real estate update: new year’s edition (French)

last modified Jan 14, 2015 05:25 PM
What’s new since 1 January 2015 in regulatory real estate?

L’équipe Real Estate de Laga vous informe des derniers développements en droit immobilier en ce début d’année.

Cliquez ici pour la version néerlandaise.

Région flamande: à partir du 1er janvier 2015

  • La région flamande percevra elle-même les droits d’enregistrement (Décret portant diverses mesures relatives aux finances et au budget, MB 26 novembre 2012) ;
  • Le certificat de performance énergétique devient obligatoire pour les bâtiments publiques d'une superficie utile totale supérieure à 250m² (Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, MB 7 juillet 2009) ;
  • Le décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes entre en vigueur, applicable au Conseil flamand pour les Contestations des Autorisations (Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, MB 1 octobre 2014) ;
  • Le décret relatif au patrimoine immobilier, qui prévoit une approche globale réglementaire des monuments, sites archéologiques protégés, patrimoines ruraux et de l’archéologie entre en vigueur (Décret relatif au Patrimoine immobilier, MB 17 octobre 2013) ;
  • Quelques modifications du décret flamand du sol entrent en vigueur (Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, MB 4 septembre 2014) ;
  • La nouvelle norme flamande d’isolation du toit, en ce qui concerne les habitations en propriété et les logements locatifs entre en vigueur (Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion sociale d'habitations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et fixant l'entrée en vigueur de l'article 32, 3°, du décret du 29 avril 2011 modifiant divers décrets relatifs au logement, MB 5 décembre 2011).

Région de Bruxelles Capitale: à partir du 1er janvier 2015

  • Le notaire aura pour mission de vérifier que le certificat PEB est présent à l’acte authentique mais également à la signature du compromis de vente. Si le certificat PEB n'est pas présent à la signature du compromis de vente, il doit le notifier à Bruxelles Environnement (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB, MB 16 septembre 2014) ;
  • Les nouvelles exigences PEB entrent en vigueur. Ces nouvelles exigences sont inspiré par le standard passif et sont également nommés « exigences  PEB passif 2015 » (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB, MB 26 mars 2013) ;
  • Le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie entre en vigueur (Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, MB 2 mai 2013).

Région Wallonne: à partir du 1er janvier 2015

  • L'obligation de mentionner dans les publicités de vente/location les principaux indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB entre en vigueur (Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments, MB 27 décembre 2013).

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