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Rachat d'actions: des conditions moins strictes

last modified Feb 27, 2017 03:41 PM
L'arrêté royal du 8 Octobre 2008 [1] modifiant le Code des sociétés belge a modifié les règles relatives au rachat de ses actions par une société. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2009 [2].

Les nouvelles règles font partie d'un ensemble de mesures prises principalement dans le but d'accroître la flexibilité des entreprises pour mener leur politique financière, mieux anticiper la volonté de leurs actionnaires et l'évolution des conditions du marché. Les nouvelles règles rendront le rachat d'actions plus attrayant afin de faire remonter les liquidités disponibles en amont.

L'arrêté royal transpose la directive européenne 2006/68/CE modifiant la deuxième directive (capital) sur le Droit des Sociétés[3]. Cette directive permet aux États membres d'assouplir certaines mesures de protection du capital qui ont été prises à la lumière de la deuxième directive parmi lesquelles les règles relatives au rachat d'actions.

Bien que le champ d'application de la directive soit limité aux sociétés anonymes (SA), le législateur belge a choisi d'étendre l'application de ces nouvelles règles aux sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) ainsi qu’aux sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL).

Les modifications suivantes ont été apportées à la réglementation antérieure, ce qui rend la procédure de rachat d'actions moins stricte[4]:

  • La durée de validité maximale de l'approbation de l'assemblée générale autorisant le conseil d'administration à procéder à l'acquisition effective des actions ou parts est prolongée de 18 mois à 5 ans, à compter du jour de l’approbation;
  • Le montant maximal total de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des actions acquises en ce compris celles que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille, est porté de 10% à 20% du capital souscrit de la société ;

Les principes suivants demeurent quant à eux inchangés:

  • L'approbation préalable de l'assemblée générale des actionnaires pour le rachat d’actions ou de parts est requis, les modalités et conditions de l'acquisition devant y être définies;
  • Les sommes affectées à cette acquisition doivent être constituées de bénéfices distribuables ;
  • Au cours de la période durant laquelle la société détient les actions rachetées en portefeuille, elle doit constituer une réserve indisponible dont le montant est égal à la valeur à laquelle les actions acquises sont portées à l’actif de son bilan ;
  • Enfin, sous réserve de certaines exceptions, lors de l'acquisition de ses propres actions, tous les actionnaires doivent être traités de manière égale, c'est-à-dire que chaque actionnaire doit avoir la possibilité de répondre à l'offre de la société concernant le rachat de ses propres actions.

David Roelens, Avocat Associé/Advocaat Vennoot, Tel. : + 32 2 800 71 32, E-mail : droelens@laga.be
Michel Flamme, Advocaat/Avocat, Tel.: + 32 2 800 71 46, E-mail: miflamme@laga.be

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[1]Arrêté royal du 8 octobre 2008 modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, M.B. 30 octobre 2008.
[2]et soumis à ratification par rune loi qui devra être prise avant le 31 juillet 2009, partant du principe que cette loi aura été prise avant cette date.
[3]Directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
[4]Une modification ultérieure a été effectuée au regard de l’extension de cette exception à l’obligation de traitement identique des actionnaires des sociétés dont les sûretés ont été admises sur un “multy trading facility (‘MTF’). Ils ne devront plus adresser leur offre à l’ensemble des actionnaires, pour autant que le prix offert garantisse un traitement identique des actionnaires dans des conditions similaires.

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