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Protection des droits des créanciers en cas de réorganisation du capital social

last modified Jan 31, 2014 10:54 AM
Le Code des sociétés a été récemment amendé afin de mieux protéger les droits des créanciers dont la créance est contestée en cas de réorganisation du capital. Ceux-ci étant considérés comme insuffisamment protégés par les règles existantes.

Aperçu des mesures existantes

En cas de réduction du capital, de fusion ou de scission et en cas d’apport ou de transfert d’universalité ou de branches d’activités, le créancier dont la créance n’est pas encore échue a le droit d’exiger une sûreté (constitution de sûreté). Il a le droit de demander la constitution de sûreté dans les deux mois de la publication de la réorganisation du capital aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

En cas de scission et d’apport ou de transfert d’une universalité ou d’une branche d’activités, les sociétés impliquées resteront tenues solidairement pour les créances certaines et exigibles (responsabilité solidaire).

Le tableau ci-dessous reprend l’aperçu du système de protection existant:

Position du problem

Le droit à la constitution de sûreté n’offrait pas de solution pour les créances contestées. La jurisprudence semble, en effet, peu réceptive aux doléances des créanciers dont la créance est contestée en justice. Les demandes de constitution de sûreté forcée furent déboutées systématiquement sur base du doute quant au caractère certain de la créance, ou parce que la créance n’était pas quantifiable.

Elargissement du système existant

Le législateur a considéré nécessaire de garantir les droits des créanciers dont la créance est contestée. Il en va d’ailleurs souvent des autorités elles-mêmes : fisc, ONSS, etc. Le changement de loi est sensé éviter que, pendant la contestation judiciaire, la société ne développe des constructions afin de faire « disparaitre » ses avoirs, pour le cas où la créance serait confirmée par le juge ou l’arbitre.

La solution du législateur combine les techniques de constitution de sûreté et de responsabilité solidaire. Le créancier dont la créance est contestée pourra faire appel aux deux garanties. Il est cependant requis que la contestation judiciaire existe déjà avant la réorganisation du capital.

Il n’empêche qu’en cas de mésentente entre les parties en matière de constitution de sûreté, la décision quant au fondement de la demande et, le cas échéant, quant à la sûreté à constituer, relèvera encore toujours de la cour. En cas de doute, la cour peut débouter la demande de constitution de sûreté.

Emmanuel Leroux, Advocaat-vennoot/Avocat-associé, Tel.: +32 5 659 43 00, E-mail: emleroux@laga.be    
Bram Joye,  Advocaat/Avocat, Tel.: +32 5 659 43 00, E-mail: bjoye@laga.be

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