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Prolongation de la période transitoire pour les travailleurs roumains et bulgares

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Avec l’arrêté royal du 18 décembre 2008 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers, la Belgique a fait usage de sa faculté de prolonger la période transitoire qui devait initialement expirer le 1er janvier 2009.

En effet, l’arrêté royal prolonge la période transitoire relative à l’occupation des ressortissants roumains et bulgares jusqu’au 31 décembre 2011.

L'une des conséquences de cette mesure implique que les ressortissants roumains et bulgares ne pourront pas encore bénéficier du principe de la libre circulation des travailleurs. Par conséquent, ceux-ci doivent toujours être en possession d’un permis de travail pour pouvoir travailler en Belgique.

Il convient de noter toutefois qu’il existe une possibilité pour les ressortissants roumains et bulgares (comme ressortissants européens) d’être dispensés de l’obligation de permis de travail dans le cadre de la libre circulation des services. D’autre part, ils ont la possibilité d’obtenir facilement un permis de travail quand ils sont occupés par un employeur belge dans un métier en pénurie.

Lynn Bogaert, Avocat, Tél.: +32 2 800 71 14, E-mail: lybogaert@laga.be
Matthias Lommers, Avocat, Tél.: +32 2 800 70 69, E-mail:
mlommers@laga.be

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