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Procédure digitale devant le Conseil d’Etat à partir du 1er février 2014

last modified Jan 21, 2014 05:16 PM
A partir du 1er février 2014, il sera possible d’envoyer par voie électronique les pièces de procédure au Conseil d’Etat (1). Il s’agit, plus particulièrement, du dossier administratif, des requêtes, des mémoires et des annexes. La quasi-totalité des procédures engagées devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat peuvent ainsi être générées sous forme électronique, sauf en cas procédure accélérée ou de recours contre des élections communales.

Jusqu’à nouvel ordre, la soumission digitale reste optionnelle, mais ce choix devient définitif dès le dépôt d’un acte de procédure sous cette forme.

Pour accéder à cette possibilité, il est nécessaire de s’enregistrer au moyen de sa carte d’identité sur un site internet sécurisé et géré par le Conseil d’Etat (e-ProAdmin), à partir duquel les pièces de procédure pourront être envoyées et échangées. Les parties seront informées du dépôt par courrier électronique. Le client pourra – après avoir obtenu l’autorisation de son avocat – consulter le dossier électronique, mais ne pourra pas déposer de pièce à son insu. Les pièces du dossier administratif qui ne sont pas, ou pas aisément, convertibles en format électronique (comme des échantillons, des maquettes, des plans de grande dimensions, etc.) pourront toujours être déposées au greffe. Pour couvrir toute faille inhérente à cette procédure, une série de dispositions additionnelles sont prévues par l’Arrêté Royal (en cas de défaillance de l’outil informatique d’une partie ou si l’accès au site sécurisé du Conseil d’Etat est interrompu).

En attendant l’entrée en vigueur le 1er février 2014 de la nouvelle procédure électronique, le Conseil d’Etat a déjà mis à disposition sur son site d’internet le manuel d’utilisation de la procédure digitale (2).

Kathleen De hornois, Advocaat-vennoot/Avocat associé, Tel.: +32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Katrien Kempe,  Advocaat/Avocat, Tel.: +32 2 800 70 34, E-mail: kakempe@laga.be
Steven Verbeyst, Advocaat/Avocat, Tel.: +32 2 800 70 82, E-mail: sverbeyst@laga.be

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(1) AR 13 janvier 2014, MB 16 janvier 2014, 2.993.

(2) http://www.raadvst-consetat.be//?action=doc&doc=976

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