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Politique de recrutement discriminatoire punie par la loi

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Un chef d’entreprise a déclaré dans plusieurs interviews qu’il ne pourrait engager certains candidats d’origine étrangère en raison de la résistance de ses clients à donner accès à leurs maisons à des installateurs étrangers. Suite à ces propos relayés dans la presse, plainte a été déposée par le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme.

Le Centre a estimé que les commentaires du chef d’entreprise constituaient une preuve suffisante du fait que la société dont il a la charge n’avait pas engagé certains travailleurs en raison de leur origine raciale ou ethnique. Ce qui constitue une discrimination directe sur base de la race ou de l’origine ethnique.

Dans un arrêt du 28 août 2009 [1], la cour du travail de Bruxelles a donné raison au Centre. Quand un employeur déclare publiquement qu'il ne recrutera pas certains travailleurs en raison de leur race ou de leur origine ethnique, il peut être considéré que cet employeur mène une politique de recrutement discriminatoire. Ces déclarations créent la présomption négative que l'employeur se rend coupable d’une violation de la législation anti-discrimination.

L’employeur peut retourner cette présomption en démontrant que, contrairement à ses déclarations, il applique une politique de recrutement non-discriminatoire. Il est cependant difficile d’apporter cette preuve. L’employeur doit en effet démontrer qu’il a revu sa politique de recrutement sur base d’avis extérieurs et que ses critères de sélection sont aussi objectifs que possible.

Le fait qu’un employeur soit une PME n’est, à cet égard, pas relevant. Selon la cour du travail, un petit employeur doit, autant qu’un grand employeur, s’efforcer de donner à tous les mêmes chances lorsqu’un poste se libère: « tout employeur, petit ou grand, qui se respecte et veut être respecté a, en plus de l’objectif lucratif pur, un rôle sociétal à jouer, et l’intégration sociale s’obtient par le travail et l’embauche, ce qui vaut pour les hommes comme pour les femmes ainsi que pour les allochtones comme pour les autochtones. ».

Dans ce cas précis, l'employeur n'a pas pu apporter la preuve qu'il n’appliquait plus une politique de recrutement discriminatoire. Au contraire, l'employeur s’est vu reprocher un manque de collaboration avec certaines autorités telles que le VDAB. La présomption de discrimination n'a donc pas pu être retournée et l'infraction à la législation anti-discrimination a été confirmée: l'employeur a été condamné à mettre un terme à sa politique de recrutement discriminatoire et une copie de l'arrêt a été publiée dans quatre quotidiens nationaux.

Ine Joosten, Avocat Tél. : +32 2 800 70 28, E-mail: ijoosten@laga.be
Bert Croimans, Avocat Tél. : +32 2 800 70 25, E-mail : bcroimans@laga.be

[1] Cour du Travail de Bruxelles (1e chambre), 28 août 2009, Référé n° 292, www.diversité.be

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