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Plans d’options sur actions prolongés

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Les sociétés et bénéficiaires de plans d’options sur actions peuvent désormais, sous certaines conditions, prolonger la période d’exercice des options octroyées dans le cadre de plans d’options sur actions [1].

La nouvelle disposition s’applique aux plans d’options sur actions soumis à la loi du 26 mars 1999 et conclus entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2008.

Elle permet à la société (belge ou étrangère dotée de la personnalité juridique) qui offre les options, d’allonger la période d’exercice des options de cinq ans au maximum, en accord avec les bénéficiaires des options, sans charge fiscale supplémentaire.

Cet accord doit intervenir avant le 30 juin 2009 et être notifié à l’administration avant le 31 juillet 2009.

Cette prolongation ne vaut, pour l’ensemble des plans souscrits par un même bénéficiaire auprès d’une même société, que pour des options à concurrence d’une valeur fiscale de 100.000 euros.

Dans l’hypothèse particulière où le plan d’options sur actions porte sur des warrants, la période maximale d’exercice des warrants, fixée par l’article 499 du Code des sociétés à 10 ans à dater de leur émission, peut être dépassée.

Anne-Françoise Mouchart, Avocat/Advocaat, Tél.: + 32 2 800 70 31, E-mail: amouchart@laga.be

[1] Loi de relance économique du 27 mars 2009, publiée au Moniteur belge du 7 avril 2009 insérant un paragraphe 5 à l’article 47 de la de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant dispositions diverses.

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