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Permis de travail – nouvelles directives

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Depuis peu, les autorités régionales de l’emploi ont une attitude plus stricte dans l’octroi de permis de travail B pour le personnel hautement qualifié et les cadres

Les points suivants font notamment l’objet d’un contrôle plus strict :

a. Le salaire mentionné dans la demande initiale de permis de travail et donc dans le contrat annexé a-t-il bien été perçu par l’employé?

Si, par exemple, la lettre de détachement initiale mentionne un salaire de EUR 50.000, un salaire d’au moins EUR 50.000 devra être payé. Un salaire moins élevé aura comme résultat un refus d’extension du permis de travail, même si le salaire atteint le minimum légal de EUR 36.355.

b. Si un permis de travail a été délivré pour un période d’un an, est-ce que l’employé a réellement travaillé en Belgique pendant ladite période?

Si un permis de travail a été demandé pour une période d’un an et qu’il apparaît, au moment de la demande d’extension du permis de travail, que l’employé n’a travaillé en Belgique que durant quelques mois ou qu’il est arrivé en Belgique plusieurs mois après l’obtention de son permis de travail, le nouveau permis de travail pourrait être refusé. Si un employé retourne dans son pays d’origine pour une période de plus d’un mois, les autorités doivent être prévenues et le permis de travail doit leur être renvoyé. Le non respect de cette règle peut avoir comme conséquence de se voir refuser l’attribution d’un nouveau permis de travail.

c. La fonction exercée en Belgique a-t-elle un lien direct avec les études de l’employé?

Une déclaration expliquant le lien entre les études et l’emploi pourvu doit, dans certaines régions, être annexée à la demande de permis de travail.

d. Un certificat de détachement (Certificate of coverage) a-t-il été demandé et obtenu?

Si le certificat de détachement, ou tout du moins une copie de la demande effectuée dans le pays d’origine, n’est pas annexé à la demande de permis de travail, le permis de travail de travail ne sera pas accordé. La copie du certificat de détachement devra être délivrée aux autorités dans les deux mois suivant l’obtention du permis de travail afin d’éviter une annulation rétroactive de celui-ci.

e. Le certificat médical mentionne-t-il que l’employé est apte à travailler ?

Un certificat médical général mentionnant que l’employé est en bonne santé ne sera plus accepté. Le certificat médical doit spécifiquement mentionner que l’employé est apte à travailler.

Il est conseillé de prendre en compte ces nouvelles directives afin d’assurer la bonne marche des demandes de permis de travail et de leur extension.

Matthias Lommers, Advocaat/Avocat, Tél.: +32 2 800 70 69, E-mail: mlommers@laga.be

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