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Passage entre les régimes de crédit-temps assoupli

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
En exécution de l’Accord Interprofessionnel 2009-2010, le Conseil National du Travail a adopté une nouvelle Convention collective de travail [1] pour faciliter le passage entre les différents régimes de crédit-temps dans le cadre des mesures visant à réaliser des économies.

Auparavant, le passage d’un crédit-temps à temps plein ou d’un crédit-temps à mi-temps à un crédit-temps à mi-temps ou à un crédit-temps d’1/5ème n’était possible qu’après avoir presté une nouvelle période de travail de 12 mois.

La nouvelle CCT permet désormais de neutraliser les périodes de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps. Cela veut dire que ces périodes ne comptent pas pour le calcul de la période de prestations de 12 mois. Afin de déterminer si les conditions pour le crédit-temps demandé sont remplies, il faut se référer désormais aux prestations effectuées dans la période de référence antérieure à la première demande écrite de crédit-temps.

Les employés, quel que soit leur âge, qui bénéficient d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, peuvent dorénavant passer directement à un crédit-temps à mi-temps ou à un crédit-temps d’1/5ème et donc travailler davantage, moyennant l’accord de leur employeur.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, mais doit toutefois encore être rendue obligatoire par Arrêté Royal.

Sofie Bontinck, Avocat, Tél.: +32 3 242 42 24, E-mail: sobontinck@laga.be
Tom Robert, Avocat, Tél.: +32 3 242 42 31, E-mail: trobert@laga.be  

[1] CCT N°77quinquies du 20 février 2009 modifiant la CCT 77bis.

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