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Paiement au comptant: la réglementation anti-blanchiment impose des limites

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Dans le climat économique actuel, les fournisseurs exigent de plus en plus le paiement au comptant. Aussi, certains assureurs de crédit diminuent les limites de recouvrement et effectuent une sélection plus sévère sur base de la solvabilité, ce qui provoque encore plus de demandes de paiement au comptant de la part des fournisseurs (cf. De Tijd, 14 août 2009). Dans ce contexte, il est utile de rappeler les restrictions relatives au paiement au comptant reprises dans la réglementation sur la prévention du blanchiment.

La loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 [1] est surtout réputée pour l’obligation d’information, relative à la prévention et la détection du blanchiment, qui est imposée à certaines catégories de professions (énumération limitative).

Bien que cela soit moins répandu, cette loi prévoit également une restriction de paiement au comptant qui s’applique, de manière générale, à tous les commerçants et leur clientèle.

L’article 10ter de la loi anti-blanchiment prévoit en effet que « le prix de la vente par un commerçant d'un article dont la valeur atteint ou excède 15.000 EUR ne peut être acquitté en espèces » [2].

En cas de non respect de cette disposition, une amende de 1.375 EUR à 1.237.500 EUR pourrait être imposée. Cette amende ne peut toutefois pas excéder 10% des sommes indûment réglées en espèces. Une amende similaire peut également être imposée aux personnes qui entravent la recherche de l’infraction visée à l’article 10ter précité [3].

Mise à part cette sanction sur base de la loi anti-blanchiment, le paiement en question pourrait en soi être qualifié d’infraction de blanchiment d’argent et donc passible de poursuites pénales.

Silvia Van Dyck, Avocat, Tél. : + 32 2 800 71 31, E-mail : sivandyck@laga.be
Jürgen Egger, Avocat associé, Tél. : + 32 2 800 70 53, E-mail : jegger@laga.be

[1] Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après la loi anti-blanchiment).
[2] Cette disposition est entrée en vigueur le 2 février 2004.
[3] Article 23 de la loi anti-blanchiment.

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