Personal tools

Home Newsroom Legal News Occuper des stagiaires
Advocaten | Avocats

Occuper des stagiaires

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
A l’approche des vacances d’été, beaucoup de sociétés sont, comme maintenant, à la recherche d’étudiants ou de jeunes diplômés souhaitant faire un stage d’été dans leur entreprise. En dehors des vacances scolaires également, beaucoup de sociétés offrent à des jeunes la chance d’effectuer un stage pratique et d’acquérir une première expérience professionnelle, éventuellement dans le but de décrocher un emploi stable par la suite.

En droit du travail belge, il n’existe aucune réglementation spécifique concernant les contrats de stage. Toutefois, la “convention d’immersion professionnelle” peut être considérée comme une forme de contrat de stage. Celle-ci a été mise sur pied en 2002 mais reste à ce jour encore peu connue (et dès lors impopulaire?).

Le contrat d’immersion professionnelle est un contrat qui regroupe toutes les hypothèses d’apprentissage, de formation ou de stage dans une entreprise, pour lesquelles il n’existe aucun cadre juridique spécifique. Il réglemente toutes les situations dans lesquelles une personne (le stagiaire), dans le cadre de sa formation, acquière des connaissances ou aptitudes par le biais de prestations de travail effectuées auprès d'un employeur.

Le contrat d’immersion professionnelle ne peut toutefois être considéré comme un contrat de travail. Contrairement au contrat de travail, l'objet de la convention n'est pas de fournir des prestations de travail mais bien d’acquérir une expérience professionnelle pratique, une formation, par le biais de prestations de travail. Par conséquent, la société n’est pas tenue de respecter les barèmes sectoriels de rémunération, mais doit toutefois payer une indemnité minimale de 721,80 EUR bruts par mois pour les stagiaires de 21 ans et plus.

Aucunes cotisations de sécurité sociale ne sont dues, en principe, sur le montant de cette indemnité, à défaut de base légale en la matière. L’O.N.S.S. invoque toutefois un projet d’arrêté royal, qui a pour objet de combler ce manque, pour conseiller déjà aux employeurs de prélever une cotisation spéciale de sécurité sociale limitée à 7,38 % de la rémunération mensuelle brute.

Par ailleurs, il convient de noter qu’un stage peut également être effectué en dehors de tout cadre juridique spécifique et peut être réglé entre le stagiaire et la société. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale nous a confirmé en effet qu’il n’existe aucune obligation de conclure un contrat d’immersion professionnelle. Nous attirons toutefois l’attention sur le fait que, dans le cas d’un stage en dehors de tout cadre juridique spécifique, en l’absence d’une qualification écrite du contrat, il existe un risque plus important de requalification en contrat de travail.

Inge Derde, Advocaat/Avocat, Tel. : +32 2 800 71 08, E-mail: iderde@laga.be
Valérie Vuurstaek, Advocaat/Avocat, Tel. : +32 2 800 70 17, E-mail :
vvuurstaek@laga.be
Tom Claeys, Advocaat/Avocat, Tel. : +32 2 800 71 63, E-mail :
tclaeys@laga.be

Click here to read Dutch version
Click here to read English version 

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.