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Nouvelle réglementation en matière de licenciement à partir du 1er janvier 2012

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Ce 28 avril 2011 a été publiée au Moniteur belge la loi qui introduit les nouvelles règles en matière de licenciement dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, comme convenu dans le compromis du Gouvernement concernant l’accord interprofessionnel 2011-2012 (1).

1. Champ d’application

La nouvelle réglementation en matière de licenciement s’appliquera aux contrats de travail des ouvriers et des employés, dont l’exécution – comme convenu entre l’employeur et le travailleur – a pris cours à partir du 1 janvier 2012.

Pour les contrats de travail existants dont l’exécution a débuté avant le 1 janvier 2012, la réglementation existante reste d’application.

Si le travailleur conclut un contrat de travail avec l’employeur après le 1 janvier 2012, mais qu’il a déjà été lié à ce même employeur par un contrat de travail et que l’interruption entre ces deux contrats successifs est de moins de sept jours calendrier, la réglementation existante restera également d’application.

2. Nouveaux délais de préavis

2.1 Ouvriers – prolongation du délai de préavis

Préavis par l'employeur:


Ancienneté

Délai de préavis

< 6 mois

28 jours

≥ 6 mois et < 5 ans

40 jours

≥ 5 ans et < 10 ans

48 jours

≥ 10 ans et < 15 ans

64 jours

≥ 15 ans et < 20 ans

97 jours

20 ans et plus

129 jours

Préavis par l'ouvrier:


Ancienneté

Délai de préavis

< 20 ans

14 jours

20 ans et plus

28 jours

Les délais de préavis dérogatoires, fixés par arrêté royal avant le 1 janvier 2012, sur proposition des comités paritaires restent provisoirement d’application. Les comités paritaires doivent cependant examiner, avant le 1er janvier 2013, l’opportunité d’adapter ces délais dérogatoires dans la même proportion (augmentation avec un coefficient de 1,15) que celle appliquée aux nouveaux délais de préavis. En l’absence d’une proposition à cet effet, les délais de préavis dérogatoires seront augmentés à partir du 1 janvier 2013, sans toutefois pouvoir dépasser les nouveaux délais de préavis légaux pour les ouvriers.

2.2 La nouvelle réglementation pour les employés

Employés avec une rémunération annuelle brute inférieure à 30.535 EUR

Pour les employés de niveau inférieur, le délai de préavis minimum légal de 3 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée reste maintenu lorsque le préavis émane de l’employeur.

Si le préavis émane de l’employé, le délai de préavis à prendre en considération s’élève encore toujours à la moitié de celui que l’employeur doit respecter, avec un maximum de 3 mois.

Employés avec une rémunération annuelle brute de plus de 30.535 EUR

Pour les cadres, la réglementation existante qui stipule que le délai de préavis doit être fixé, soit par convention entre les parties au plus tôt au moment où le préavis est donné, soit par le juge (ce qui résulte généralement de facto en un délai de préavis conforme à la formule Claeys), sera considérablement modifiée.

Préavis par l'employeur:


Ancienneté

Délai de préavis

 

01/01/2012

01/01/2014

< 3 ans

91 jours

91 jours

≥ 3 ans et < 4 ans

120 jours

116 jours

≥ 4 ans et < 5 ans

150 jours

145 jours

≥ 5 ans et < 6 ans

182 jours

182 jours

≥ 6 ans

30 jours par année d’ancienneté commencée

29 jours par année d’ancienneté commencée

Préavis par l'employé:


Ancienneté

Délai de préavis

< 5 ans

45 jours

≥ 5 ans et < 10 ans

90 jours

≥ 10 ans

135 jours

≥ 15 ans et un salaire annuel brut > 61.071 EUR

180 jours

Aucun délai de préavis dérogatoire ne peut être fixé par CCT au niveau des comités paritaires.

Employés avec une rémunération annuelle brute supérieure à 61.071 EUR

Pour les cadres supérieurs, la possibilité est maintenue de fixer par convention les délais de préavis à prendre en compte par l’employeur. Celle-ci doit être conclue au plus tard au moment de l’entrée en service. Les délais de préavis convenus ne peuvent être inférieurs aux délais de préavis minimums prévus par la loi. A défaut de convention, les nouveaux délais de préavis relatifs aux cadres sont d’application.

3. Indemnité de préavis en cas de non-respect des délais de préavis

Lorsque le contrat de travail d’un ouvrier ou d’un employé est résilié sans prise en compte du délai de préavis applicable, la partie qui ne respecte pas ce délai sera redevable d’une indemnité de rupture égale à la rémunération en cours correspondant, soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Pour les employés, la nouvelle réglementation prévoit une formule permettant de déterminer le salaire journalier. Cette formule est en effet nécessaire pour calculer l’indemnité de préavis étant donné que le salaire d’un employé est habituellement fixé par mois:

Salaire journalier employé = salaire mensuel courant x3/91

Contact: Renaat van den Eeckhaut

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(1) Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. M.B. 28 avril 2011.

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