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Nouvelle ordonnance sols en région bruxelloise

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
La nouvelle ordonnance relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués dans la Région Bruxelles Capitale [1] entrera en vigueur le 1 Janvier 2010. Votre organisation sera sans nul doute confrontée à cette nouvelle réglementation et ce dans de nombreuses circonstances telles que la négociation d’une transaction immobilière, la demande d’obtention d’un permis d’environnement ou d’urbanisme, lorsqu’un événement engendre la pollution du sol, etc.

Objectifs de la nouvelle réglementation

La nouvelle ordonnance modifie de façon importante la réglementation de 2004 [2], qui sera abrogée. Elle vise à atteindre des objectifs spécifiques: l’application du principe du pollueur-payeur, l’intégration de la réalité économique, la mise en place de la sécurité juridique, la clarification des procédures ainsi que l’amélioration de la transparence et de l’accès à l’information. Afin d’atteindre ces objectifs, différentes procédures et obligations s’appliquent aux différents stades de pollution et d’assainissement du sol.

Obligations de la nouvelle réglementation

Un inventaire des sols pollués est mis en place sur base des données actuelles les plus pertinentes par L’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) qui regroupera les parcelles en 5 catégories de niveau de pollutions et 3 types de pollution.

Sur base de cette classification, des actions spécifiques devront être entreprises. Ces obligations peuvent varier entre la réalisation de différentes études jusqu’à l’assainissement effectif des sols pollués. Le processus s’articule sur base de la reconnaissance de l’état du sol (RES).

Une RES doit être réalisée au préalable de tout transfert de droit réel de terrains couvrant des activités à risque (cessation, cession ou prolongation de l’activité à risque), en cas de demande de cession ou de prolongation d’un permis d’environnement relatif à une activité à risque, en cas de demande d’un permis d’environnement ou d’urbanisme, en cas de pollution découverte pendant l’exécution de travaux d’excavation ou encore si un accident a engendré la pollution du sol. La RES est également obligatoire en cas d’expropriation ou de faillite.

Le résultat de la RES détermine les actions qui devront être entreprises. Des mesures d’assainissement peuvent être requises en fonction du type de pollution, du traitement applicable et du seuil d’assainissement. Ces mesures peuvent varier entre la réalisation d’une étude détaillée ou d’une étude de risque, l’établissement d’un projet de gestion du risque, d’un projet d’assainissement ou encore la prise de mesures de précaution et de sécurité. Le rôle de l’expert en pollution du sol est prépondérant puisque celui-ci estime le degré, la nature et l’origine de la pollution et influence, par conséquent, les mesures nécessaires.

La nouvelle réglementation impose également à chacun l’obligation de signaler toute pollution du sol à l’IBGE.

La majorité des manquements aux nouvelles dispositions sera sanctionnée pénalement.

Le principe du pollueur-payeur

Le principe du pollueur-payeur est formellement intégré dans la nouvelle ordonnance. La RES et/ou le traitement du sol (l’étude détaillée et l’assainissement) sont à charge de l’exploitant responsable, du titulaire des droits réels du terrain et/ou du pollueur identifié. De plus, la nouvelle réglementation impose des responsabilités plus strictes: les frais inhérents à la RES, à l’assainissement et tous les dommages avérés peuvent être réclamés au pollueur. Evidemment, l’assainissement du sol peut se révéler être une entreprise onéreuse. Il est donc essentiel de réagir rapidement afin de déterminer à qui incombent les obligations liées à la pollution du sol.

Bien que des décisions d’exécution soient nécessaires mais non encore édictées, la régulation entrera néanmoins en vigueur le 1 janvier 2010. L’anticipation et la guidance joueront un rôle primordial dans la bonne préparation des entreprises aux exigences et obligations de la nouvelle ordonnance.

Kathleen De hornois, Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Katrien Kempe, Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 34, E-mail: kakempe@laga.be
 
Ine Van Herck, Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 27, E-mail: ivanherck@laga.be

[1] Ord. Br. 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués.
[2] Ord. Br. 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués.

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