Personal tools

Home Newsroom Legal News Nouvelle loi sur la copropriété: prolongation du délai pour l’adaptation des statuts
Advocaten | Avocats

Nouvelle loi sur la copropriété: prolongation du délai pour l’adaptation des statuts

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
La nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété (voir notre newsflash précédent « Copropriétés : la nouvelle loi expliquée ») imposait l’adaptation, par le syndic, de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur conformément à la nouvelle loi et la présentation pour approbation par l’assemblée générale des copropriétaires de ces projets avant le 1er septembre 2011. Une adaptation récente de la nouvelle loi sur la copropriété en date du 13 août 2011 (MB 29 août 2011) octroie aux syndics un délai supplémentaire de deux ans, à savoir jusqu’au 31 août 2013, pour préparer les modifications nécessaires suite à l’adaptation de la nouvelle loi sur la copropriété et les présenter à l’assemblée générale des copropriétaires pour approbations.

Outre la prolongation du délai pour l’adaptation des statuts de la copropriété, la loi du 13 août 2011 modifiant la nouvelle loi sur la copropriété prévoit également une autre modification : si l’adaptation des statuts a pour conséquence qu’un acte authentique doit être passé, ce qui sera le cas si l’assemblée générale des copropriétaires doit approuver la modification des statuts, la publicité de cet acte auprès du conservateur des hypothèques devra se faire uniquement au nom de l’association des copropriétaires et non plus au nom de chaque copropriétaire individuellement.

Stefaan Van Dyck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 38, E-mail: svandyck@laga.be
Katrien Kempe, Advocaat/Avocat, Tél.: +32 2 800 70 34, E-mail:
kakempe@laga.be

Click here to read Dutch version
Click here to read English version

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.