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Nouvelle loi en matière de droit des actionnaires

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Ce 18 avril 2011, a été publiée la loi relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, adoptée le 20 décembre 2010, (ci-après la « Loi »). Contrairement à ce que le titre laisse présumer, la Loi n’introduit pas seulement des modifications pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (ci-après « Sociétés à Actions Cotées »). Certaines modifications s’appliquent également à des sociétés non-cotées.

L’objectif de la Loi est de permettre aux actionnaires d’exercer plus facilement leurs droits, entre autre grâce à l’utilisation de nouvelles possibilités techniques.

En vertu d’un amendement de la Loi, adopté le 5 avril 2011 et publié ce 18 avril 2011, la Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2012. A cette date, les statuts des sociétés devront être adaptés à la Loi si et où nécessaire.

Aperçu des modifications les plus importantes

1. Modifications et nouveautés pour les Sociétés à Actions Cotées

Délais et mode de convocation à l’assemblée générale (art. 533 § 2 C. soc.)

La Loi porte le délai de convocation de l’assemblée générale de 24 à 30 jours. Si une nouvelle convocation est nécessaire parce que le quorum de présence n’a pas été atteint lors de la première assemblée générale, le délai de convocation reste de 17 jours.

En ce qui concerne le mode de convocation, la nouvelle Loi ajoute, en plus de la publication au Moniteur et dans un organe de presse de diffusion nationale, une annonce dans les médias de diffusion internationale (diffusion dans l’EEE) et via le site web de la société. La FSMA recommande aux sociétés d’utiliser le plus grand nombre possible de canaux de distribution différents, tels que des agences de presse, des journaux (ayant une portée internationale), des fournisseurs d’informations (électroniques), etc. Une publication dans la presse nationale de chaque pays de l’EEE n’est pas requise. La Loi prévoit explicitement que la société ne peut facturer aux actionnaires des frais spécifiques en raison de l’application de cette nouvelle disposition.

Contenu de la convocation à l’assemblée générale

Avec l’introduction d’un nouvel article 533bis dans le Code des sociétés, la Loi élargit considérablement le contenu minimal de la convocation. Celle-ci doit, entre autres, indiquer la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jour, une description des différentes possibilités pour participer à l’assemblée générale et les formalités à accomplir pour ce faire ainsi que les propositions de décisions. Ces informations doivent être rendues accessibles sur le site internet de la société et y rester pendant une période de cinq années à compter de la date de l’assemblée générale.

Droit d’ajouter des points à l’ordre du jour et des propositions de décision

L’introduction d’un nouvel article 533ter au Code des sociétés permet à un ou plusieurs actionnaires, possédant ensemble au moins 3% du capital social, de requérir l’inscription de sujets à traiter à l’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi que de déposer des propositions de décisions concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour. De telles demandes peuvent être introduites par écrit jusqu’à 22 jours avant l’assemblée générale et la société communiquera l’ordre du jour complété au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale.

Formalités à remplir pour participer à l’assemblée générale et enregistrement des actions

La nouvelle Loi rend obligatoire l’enregistrement des actions : pour pouvoir participer et voter à l’assemblée générale, les actions doivent être enregistrées au nom de l’actionnaire le quatorzième jour qui précède l’assemblée générale à minuit. Après l’enregistrement, les actions restent librement négociables. Les Sociétés à Actions Cotées ne pourront donc plus obliger leurs actionnaires à déposer et bloquer leurs actions avant l’assemblée générale.

Suite à la nouvelle Loi, l’actionnaire doit en outre indiquer à la société son intention de participer à l’assemblée générale au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’assemblée.

2. Modifications applicables aux Sociétés à Actions Cotées ainsi qu’à (certaines) sociétés non-cotées

Participation à distance à l’assemblée générale et vote à distance

La Loi offre la possibilité d’introduire dans les statuts l’option pour les actionnaires de participer et voter à distance à l’assemblée générale (art. 538bis C. soc.). Les modalités de mise en œuvre de cette possibilité sont laissées aux sociétés. Néanmoins, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée. L’actionnaire doit également pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.

Outre la possibilité existante de voter par correspondance, la Loi permet d’étendre, via une disposition statutaire, cette option au vote électronique avant l’assemblée générale si la société est en mesure de contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire. Le vote à distance sous forme électronique doit être exprimé au plus tard le jour qui précède l’assemblée.

La possibilité de participer à distance peut aussi être introduite via une disposition statutaire pour les SA, SCA, SPRL et Sociétés Coopératives non cotées. Il en va de même pour le vote à distance (à l’exception de la Société Coopérative).

Droit de poser des questions à l’assemblée générale

Le droit de poser des questions à l’assemblée générale (ou par écrit) est reconnu par la Loi à la plupart des sociétés, nommément aux SA, SCA, SPRL, SE, SCE, et aux Sociétés Coopératives non cotées.

3. Conclusion

La Loi a des implications immédiates pour les Sociétés à Actions Cotées en ce qui concerne l’assemblée générale et les oblige, si nécessaire, à ajuster leurs statuts pour les conformer à la Loi. Pour les sociétés dont les statuts doivent être modifiés, il peut être utile d’inclure les modifications requises dans l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle afin d’éviter la nécessité de convoquer une assemblée générale séparée à cette fin.

Un aperçu schématique et complet des modifications, ainsi qu’une ligne du temps pour l’organisation d’assemblées générales pour les Sociétés à Actions Cotées est disponible sur simple demande aux auteurs.

Benedikte Verdegem, Advocaat/Avocat, Tél.:+32 2 800 71 67, E-mail: bverdegem@laga.be
Elide Sonck, Advocaat/Avocat, Tél.: +32 2 800 70 08, E-mail:
esonck@laga.be

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