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Nouvelle législation en matière de préavis : le règlement de travail doit être modifié

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Comme nous vous l’annoncions dans notre newsflash du 10 mai 2011, la nouvelle règlementation en matière de préavis est entrée en vigueur ce 1er janvier 2012 (1).

Ces nouvelles dispositions obligatoires sont applicables aux contrats de travail d’ouvrier ou d’employé prenant court à partir du 1er janvier 2012.

L’introduction de cette nouvelle règlementation nécessite d’effectuer quelques adaptations aux règlements de travail existants.

La loi sur les règlements de travail impose en effet d’y préciser « la durée du délai de préavis, ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière » (2). Bien qu’il soit suffisant de faire référence à la législation applicable en la matière, certains employeurs ont choisi de détailler expressément les délais de préavis applicables.

Par conséquent, les modifications suivantes devront être apportées aux règlements de travail existants au sein de votre entreprise :

  • Si le règlement de travail se contente de se référer aux dispositions légales et règlementaires relatives aux délais de préavis, il sera nécessaire de modifier cette référence en incluant les nouveaux articles de la loi du 3 juillet 1978 (articles 86/1 à 86/4).
  • Si par contre le règlement de travail mentionne expressément la durée des délais de préavis ou les modalités de détermination de ceux-ci, ils devront être modifiés/complétés en application de la nouvelle règlementation.

Ces modifications ne nécessitent pas l’application de la procédure impliquant le conseil d’entreprise. Le règlement de travail peut être modifié unilatéralement par l’employeur.

Dès que le règlement de travail a été modifié, l’employeur doit en informer les travailleurs et en adresser une copie dans un délai de 8 jours à l’inspection sociale du lieu de l’établissement de la société.

Le non respect de l’obligation de modification du règlement de travail peut donner lieu à une amende administrative d’un montant de 60 à 600 EUR. Le défaut de transmission du nouveau règlement de travail à l’inspection sociale peut, lui, donner lieu à une amende pénale de 300 à 3.000 EUR ou à une amende administrative de 150 à 1.500 EUR.

Jonathan Ketelaers – Avocat-Advocaat, Tél.: +32 2 800 70 99, Email: jketelaers@laga.be
Anton Aerts – Avocat-Advocaat, Tél.: +32 2 800 70 52, Email:
aaerts@laga.be

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(1) Loi du 12avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, M.B. 28 avril 2011 (deuxième édition).

(2) Loi du 12 avril 1965 instituant les règlements de travail, M.B. 5 mai 1965.

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