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Nouvelle étude de la FSMA sur l’application du Code belge de gouvernance d’entreprise

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Le 27 septembre 2011, la FSMA a publié une nouvelle étude (1) concernant le respect du Code belge de gouvernance d’entreprise de 2009 (le «Code de Corporate Governance ») par les sociétés cotées belges (i.e. une population de 117 sociétés).

L’étude contient des données statistiques utiles sur le respect par les sociétés cotées belges de quatre éléments spécifiques contenus dans le Code de Corporate Governance :

  • La présence de la déclaration de gouvernance d’entreprise et sa situation ;
  • La description des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
  • La description des caractéristiques principales du processus d’auto-évaluation du conseil d’administration, de ses comités et de ses administrateurs individuels ;
  • Le rapport de rémunération.

La FSMA explique qu’«une meilleure application du Code, conjuguée à une justification accrue des cas de non-application du Code, entraîne une amélioration considérable du pourcentage de respect de la plupart des dispositions.»

Néanmoins, l’étude contient aussi des recommandations et des éclaircissements concernant certaines dispositions légales ou attentes de la FSMA. Parmi les plus importantes, citons:

  • La FSMA demande d’intégrer les renseignements sur la gouvernance d’entreprise sous le titre explicite « Déclaration de gouvernance d’entreprise » ou « Déclaration de gouvernement d’entreprise »; La FSMA clarifie que, depuis la Loi du 6 avril 2010, la déclaration de gouvernance d’entreprise doit être intégrée dans le rapport de gestion. Elle recommande que les sociétés souhaitant mentionner dans le rapport de gestion que l’information concernant la gouvernance d’entreprise est reprise dans une autre partie du rapport annuel, mentionnent explicitement le fait que cette information constitue également une partie du rapport de gestion (par exemple en le spécifiant dans la table des matières);
  • La FSMA répète sa recommandation d’intégrer la description des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques dans la déclaration de gouvernance d’entreprise elle-même, et donc de ne pas utiliser de références;
  • Les renseignements donnés sur l’auto-évaluation du conseil d’administration, de ses comités et de ses administrateurs individuels doivent aussi inclure les caractéristiques principales du processus d’évaluation;
  • La FSMA estime que, pour décrire la procédure utilisée afin de déterminer la politique de rémunération et fixer le niveau de rémunération des administrateurs, une simple référence à la Charte de gouvernance d’entreprise ne saurait être considérée comme suffisante;
  • Les tantièmes versés aux administrateurs doivent être considérés comme une rémunération variable;
  • Les jetons de présence (compensations en fonction du nombre de participations aux réunions) ne sont pas considérés comme des rémunérations variables ;
  • La FSMA conseille d’identifier clairement et explicitement les personnes dont la rémunération est commentée dans le rapport de rémunération;
  • Faisant référence à la législation qui deviendra applicable aux rapports financiers annuels à partir de 2011, la FSMA demande aux sociétés de définir précisément les critères utilisés pour l’évaluation des performances au regard des objectifs ainsi que la période d’évaluation retenue. En général, les rapports financiers annuels examinés dans cette étude présentent encore des défauts dans ce domaine;
  • En outre, il est souhaitable de donner des renseignements quant à l’importance relative des différents critères d’évaluation ainsi que sur les performances minimales requises pour qu’un bonus soit attribué et sur le montant maximal du bonus;
  • Les informations concernant les actions et les options sur actions faisant partie du paquet de rémunération, telles que reprises dans les rapports financiers annuels 2010 examinés, ne sont pas suffisantes pour être conformes aux obligations légales applicables aux rapports financiers annuels à partir de 2011;
  • La FSMA réitère sa recommandation de vérifier pour chaque disposition du Code de Corporate Governance si elle est applicable ou non, et d’indiquer de manière explicite à quelle disposition il est dérogé.

Les recommandations et les statistiques concernant l’application du Code de Corporate Governance peuvent s’avérer utiles en vue de l’établissement par les sociétés cotées du rapport de gestion 2011. Celui-ci devra, pour la première fois, obligatoirement, inclure le rapport de rémunération et se verra appliqué le principe de « comply or explain » pour la seconde fois.

Emmanuel Leroux, Advocaat-Vennoot/Avocat-associé,Tél :+32 56 59 43 00, email: emleroux@laga.be

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(1) Etude – 40, « Les premières déclarations de gouvernement d’entreprise : étude de suivi de l’Etude n° 38 » (suivez ce lien pour lire l’intégralité du rapport en ligne).

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