Personal tools

Home Newsroom Legal News Nouveaux seuils pour les marchés publics 2014 - 2015
Advocaten | Avocats

Nouveaux seuils pour les marchés publics 2014 - 2015

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Le 13 décembre 2013, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2014 - 2015 ont été arrêtés (1). Ces seuils sont repris dans la réglementation belge par arrêté ministériel (2) et sont applicables à toute procédure d’attribution de marché public lancée à partir du 1er janvier 2014.

Les seuils varient selon la catégorie du marché et le pouvoir adjudicateur. Ils sont représentés de manière schématique dans le tableau suivant (3):

Kathleen De hornois, Advocaat-vennoot/Avocat associé, Tel.: +32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Ine Van Herck, Advocaat/Avocat, Tel.: +32 800 70 18, E-mail: ivanherck@laga.be

Click here to read the Dutch version
Click here to read the English version

(1) Rég. CE 1336/2013 du 13 décembre 2013, J.O.C.E.. L 335/17, 14 décembre 2013.

(2) Arrêté ministériel 18 décembre 2013, M.B. 23 décembre 2013, ed. 3.

(3) Seules les catégories les plus importantes sont reprises; En ce qui concerne les exceptions, par. ex. les achats dans le domaine de la défense, référence est faite au texte du règlement.

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.