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Nouveaux seuils pour les marchés publics 2012 - 2013

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Le 30 novembre 2011, les nouveaux seuils européens applicables aux marchés publics pour la période 2012 - 2013 ont été arrêtés (1). Ces seuils sont dès maintenant applicables à toute procédure d’attribution de marché public lancée à partir du 1er janvier 2012, même s’ils doivent encore être repris dans la réglementation belge.

1. Seuils

Les seuils varient selon la catégorie du marché et le pouvoir adjudicateur. Ils sont représentés de manière schématique dans le tableau suivant (2):

Catégorie

Montants 2010 – 2011 (EUR)

Montants 2012 – 2013 (EUR)

Travaux

Secteurs classiques et spéciaux

4.845.000

5.000.000

Fournitures et services

Secteurs classiques – Entité decentralisée

193.000

200.000

Fournitures et services

Secteurs classiques - Entité centralisée

125.000

130.000

Fournitures et services

Secteurs spéciaux

387.000

400.000

Pour la première fois, une augmentation des seuils est enregistrée alors qu’auparavant, il s’agissait toujours d’une diminution.

2. Les nouveaux seuils belges

Les autres seuils belges restent pour le moment inchangés. Certains de ces seuils seront modifiés avec l’entrée en vigueur du l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011. La date d’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal n’est actuellement pas encore déterminée.

Procédure

A.R. 8 janvier 1996

A.R. 15 juillet 2011

Procédure négociée sans publication

Secteurs classiques

67.000 EUR

85.000 EUR

Facture acceptée

Secteurs classiques

5.500 EUR

8.500 EUR

Procédure négociée sans publication

Secteurs spéciaux

135.000 EUR

A déterminer

Le seuil de 22.000 EUR pour l'application limitée du Cahier Général des Charges (Annexe à l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996), reste inchangé.

Kathleen De hornois, Advocaat-vennoot/Avocat associé, Tél.: + 32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be
Ine Van Herck, Advocaat/Avocat, Tél.: +32 2 800 70 18, E-mail:
ivanherck@laga.be

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(1) Rég. CE 1251/2011 du 30 novembre 2011, J.O.C.E.. L 319/43, 2 décembre 2011

(2) Seules les catégories les plus importantes sont reprises; En ce qui concerne les exceptions, par. ex. les achats dans le domaine de la défense, référence est faite au texte du règlement.

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