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Monthly real estate update - What’s new? (French)

last modified Mar 31, 2014 05:24 PM
March 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également en mars des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

Cliquez ici pour la version néerlandaise.

Droit administratif

  • Projet de décret modifiant le Décret flamand du sol approuvé par le Parlement Flamand (Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret sur l’assainissement et la protection du sol)
  • A partir du 1 juillet 2014, suppression des certificats d'électricité écologique pour les petites installations photovoltaïques en Flandre – en contrepartie, augmentation du nombre de certificats d'électricité écologique pour les grandes installations (Arrêté Ministériel du 6 février 2014, MB 3 mars 2014)
  • Les initiatives privées pour le développement de logements pour les personnes souffrant d’un handicap peuvent bénéficier d’un agrément de l’Agence flamande pour les Personnes handicapées. Cet agrément permet également de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux (Arrêté du Gouvernement Flamand du 31 janvier 2014, MB 27 février 2014).

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TVA

  • Le fisc confirme que les groupes de logements à assistance qui se sont seulement faits connaître auprès de l'Autorité flamande ne bénéficient pas du taux de tva réduit (Décision Tva n°. E.T. 124.535 du 17.10.2013).
  • Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de maximum 15.000,00 EUR par an, pourront être exonérées de la tva à partir du 1er avril 2014.
  • La Cour de Cassation précise qu’en cas de mise à disposition d’un bâtiment, l’exonération de la tva 'locations de biens immeubles’ est d’application dès que l’aspect immobilier du service est déterminant (Cass. 6 juin 2013, F.12.0005.F, Temco Europe S.A.)
  • Le service des décisions anticipées en matière fiscale confirme qu’un cas de force majeure n’influence pas l’application du taux de tva réduit pour la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation (Décision anticipée n° 2013.074 du 11.06.2013)

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Droits d’enregistrement – taxation directe

  • La Cour d’appel de Bruxelles décide que l’obtention à titre gratuit de biens immobiliers à terme du délai du droit de superficie ne donne pas lieu à un droit à profit immédiat et obligatoire. En outre, la cour a également décidé que les actifs dont l’usage a été confié à un tiers peuvent être amortis d’un point de vue fiscal (Cour d’appel de Bruxelles du 15 janvier 2014, Fiscoloog 1378, 1).
  • Depuis le 1er Janvier 2011, la cession simultanée de la propriété d’un terrain et d’un (nouveau) bâtiment par une même personne est entièrement soumise à la TVA. L'administration est aujourd’hui d’avis que, si la vente d'un nouveau bâtiment a lieu en même temps que la création ou la cession de droits réels (p. ex. les droits de superficie) sur le terrain, par une même personne, la création/cession de ce droit réel sur le terrain reste soumise au droit d'enregistrement proportionnel de 2% (Décision du 11 Septembre 2013, n° EE/105.446, Rép RJ 83/12-02).

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Varia - Divers

  • La Cour d’appel décide qu’un sms peut valoir comme commencement de preuve quand une convention de vente d’une maison n’est pas décrite dans un acte sous seing privé. Ce commencement de preuve doit cependant être étayé par des témoignages ou présomptions afin de démontrer un accord sur le prix et l’objet de la vente (Cour d’appel de Gand, 26 septembre 2013, TBBR 2014, afl. 3, 116).
  • La rémunération est due au courtier dès que la convention due à son intervention a pris naissance. Un agent immobilier a ainsi droit à sa commission même en cas de résiliation amiable de la convention de vente entre le vendeur et l’acheteur (Cour d’appel de Liège, 19 décembre 2013, JT 2014, 196).

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