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Monthly real estate update - What's new? (French)

last modified Oct 08, 2014 10:57 AM
Septembre 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également ce mois-ci des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

Cliquez ici pour la version néerlandaise.

Droit administratif

  • L’arrêté du 19 juillet 2013 réglant le devoir d’information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours est entré en vigueur le 4 septembre 2014, à l’exception des articles 8 et 9. La prévention et l’obligation de limitation pour la phase administrative n’est provisoirement pas en vigueur. Seules les obligations concernant l’exploitant qui est la cause des dégâts environnementaux ou la cause de menaces pour l’environnement sont entrées en vigueur (Arrêté ministériel relatif à l’entrée en vigueur de diverses dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 réglant le devoir d’information, de prévention, de restriction et de réparation en matière de dommages environnementaux et la procédure de recours, MB 25 août 2014).
  • La Région de Bruxelles-Capitale dispense un certain nombre de constructions de l’octroi d’un permis de construire. Il s’agit de bâtiments modulaires, de travaux routiers, des pylônes, antennes et autres. (Arrêtés du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale des 6 et 25juin 2014, MB 29 août 2014 et 26 août).

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Droits d’enregistrement – impôts directs

  • Tout jugement ou arrêt qui atteste l’accord des parties concernant la dissolution ou l’annulation d’un contrat de transfert de biens immobiliers ne peut être considéré comme une dissolution ou une annulation donnant droit à une restitution des droits d’enregistrement prélevés au sens de l’article 209, 3° de Code des droits d’enregistrement. Il s’agit d’un jugement ou arrêt ayant été prononcé au sujet de la dissolution judiciaire d’un contrat de vente. (Gand 11 septembre 2013, E.E./103.239; Anvers 4 juin 2013, E.E./103.171). Si le jugement d’accord ne se limite pas à la seule adoption du contenu d’un accord entre les parties mais que le juge a pris connaissance du différend, alors le jugement d’accord peut à nouveau être considéré comme une dissolution judiciaire au sens de l’article 209, 3° de Code des droits d’enregistrement (Anvers 4 juin 2013, E.E./103.171). Si ce dossier avait eu lieu après le 1er novembre 2007, les parties auraient pu appliquer les règles concernant la restitution éventuelle des droits d'enregistrement dans le cadre d’une dissolution à l’amiable d’un compromis de vente d’un bien immobilier situé en Flandre (article 209, 2bis° Code d’enregistrement flamand).
  • La règle générale anti-abus en matière de droits d’enregistrement et d’impôt sur le revenus ne peut s’appliquer à la vente du tréfonds à une société qui dispose directement du droit d’emphytéose relatif à ce bien immobilier, suivie du transfert de parts de cette société à un tiers, en raison de la présence de motifs non fiscaux suffisants, comme la continuité des contrats existants relatifs aux immeubles, le réinvestissement par les actionnaires du produit de la vente dans de nouveaux projets ou l’intention de continuer l’activité après le transfert des actions. (Décision préalable nr. 2014.127, 15 avril 2014).

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Varia - Divers

  • Le délai dont dispose le syndic pour communiquer la version coordonnée de l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur à l’assemblée générale des copropriétaires, a expiré le 1er septembre 2014. Cette obligation de coordination avait été intégrée dans la loi sur la copropriété du 2 juin 2010 et prévoyait d’augmenter la connaissance de la nouvelle législation par les copropriétaires. (Loi du 17 août 2013 modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion, MB 17 août 2013).
  • Une personne exerçant la double qualité de comptable et de syndic d’immeuble a la qualité de commerçant dès lors qu’elle exerce son activité de syndic en qualité d’agent d’affaires. Celui qui gère les affaires d’autrui moyennant rémunération est un commerçant, indépendamment de la qualité de la personne, pour qui l’agent d’affaires agit ou la nature des actes qu’il accomplit pour celle-ci. Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 24 avril 2014 (T.B.H. 2014/7 – septembre 2014).

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