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Monthly real estate update - What's new (French)

last modified Nov 13, 2014 04:58 PM
Octobre 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également ce mois-ci des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

Cliquez ici pour la version néerlandaise.

Droit administratif

  • Nouvel arrêté flamand portant exécution du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 (MB, 27 octobre 2014) ;
  • Le décret du 25 avril 2014 relatif au nouveau permis d’environnement flamand a été publié au Moniteur Belge (MB, 23 octobre 2014) ;
  • Entrée en vigueur le 4 octobre 2014 d’un amendement à l’article 21 du Vlarebo: nouvelle distinction dans la liste des installations à risque et obligation d’analyses des sols concernés (Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'environnement, en ce qui concerne une adaptation à l'évolution de la technique et au règlement CLP, MB, 24 septembre 2014).

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TVA

  • Le nouveau gouvernement Michel 1er annonce l’augmentation du délai d’ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées de 5 à 10 ans. L’entrée en vigueur est prévue le 1 janvier 2016. (Accord de Gouvernement)
  • Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale clarifie qu’un constructeur professionnel n’est pas obligé de vendre un bâtiment avec application de la TVA après rénovation si les travaux effectués dépassent 60% de la valeur vénale du bâtiment après travaux. (Décision anticipée n° 2013.480 dd. 26 novembre 2014)

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Droits d’enregistrement – impôts directs

  • Le tribunal de première instance de Bruges statue qu'il n'y a pas de simulation quand la constitution d'un droit d’emphytéose au profit d'une société est suivie par la vente du tréfonds à une société liée. Ce jugement est surprenant puisque les deux opérations se sont succédées dans un délai de 17 jours. Le fait que les fonds nécessaires aient été acquis par l’acheteur du tréfonds et de l’emphytéote d’une même société du groupe ne pose pas non plus problème au tribunal. Le tribunal attache principalement de l'importance au fait que les parties ont accepté toutes les conséquences de leurs actes. En outre, le tribunal fait valoir que la structure a été conçue pour éviter des réclamations de créanciers de la société d'exploitation (l’emphytéote) étant donné que le contrat d’emphytéose prévoit une résiliation de plein droit en cas d'insolvabilité, faillite de la société, etc. (Tribunal de Bruges, 10 mars 2014, EE/104.611).
  • Le gouvernement bruxellois modifie les règles régissant les ventes sur déclaration de command. Pour éviter la requalification en revente et un double prélèvement des droits d’enregistrement, la déclaration de command doit être enregistrée dans un délai de cinq jours ouvrables (au lieu d'un seul). Le nouveau délai est entré en vigueur le 16 octobre 2014 (Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l’article 159 du Code des droits d’enregistrement, MB 17 juin 2014 et Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, MB 16 octobre 2014)

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Varia - Divers

  • Bail commercial : le locataire principal a l’obligation de répondre à la demande de renouvellement du bail dans un délai de 3 mois à partir de la demande du sous-locataire. Le silence du locataire principal est considéré comme une présomption de consentement à la demande de renouvellement du bail (Cass. 22 mars 2013, RW 2014-15, nr. 9)
  • La location d’un bien indivisé à un tiers nécessite la coopération de tous les copropriétaires. En l’absence de la coopération de tous les copropriétaires, le bail reste valide mais n’est pas opposable aux autres copropriétaires (Cass. 28 juin 2013, RW 2014-15, nr. 9)

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