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Monthly real estate update - What's new? (French)

last modified Jun 03, 2014 03:51 PM
May 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également ce mois-ci des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

Cliquez ici pour la version néerlandaise.

Droit administratif

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TVA

  • L’administration fiscale clarifie l’application des taux réduits en cas de vente d'un immeuble ancien suivie de travaux de rénovation ou de démolition-reconstruction de cet immeuble (Nederlands | Frans)
  • La Cour de Justice a déterminé à quelles conditions les opérations portant sur la vente de titres et entraînant un transfert de propriété de biens immeubles peuvent être soumises à un impôt indirect distinct de la TVA (CJUE, C-139/12 Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona contre Generalidad de Cataluña)

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Droits d'enregistrement - impôts directs

  • L’article 161, 2° CDE permet, entre autres, l’enregistrement gratuit des cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et à tout autre organisme ou personne ayant le droit d'exproprier. Dans ce cas, la notion de cession d’immeuble doit être interprétée au sens large. L’administration a, par le passé, déjà accepté qu’un immeuble loué à une commune pour cause d'utilité publique puisse bénéficier de l’enregistrement gratuit aux conditions prévues à l’article 161, 2° CDE. Etant donné que l’article 83 CDE assimile la constitution d'un droit d'emphytéose à une location, la constitution d'un droit d'emphytéose par la commune en faveur d’une Régie peut également bénéficier de l'enregistrement gratuit aux conditions prévues par l'article 161, 2° CDE (Décision anticipée nr. 2013.449, d.d. 12 novembre 2013).
  • La scission partielle d’une société par laquelle trois magasins seront transférés, y compris leurs dettes et personnel respectifs (excepté le personnel administratif) à trois sociétés à constituer est qualifiée de branche d’activité et bénéficie donc de l’exemption des droits d'enregistrement, telle que prévue aux articles 117, §2 j° 120, alinéa 3 CDE (Décision anticipée nr. 2013.522, d.d. 17 décembre 2013).

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Breakfast meetings

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Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.