Personal tools

Home Newsroom Legal News Monthly real estate update - What's new? (French)
Advocaten | Avocats

Monthly real estate update - What's new? (French)

last modified Jul 01, 2014 02:57 PM
June 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également ce mois-ci des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

Cliquez ici pour la version néerlandaise.

Droit administratif

Contact

TVA

  • La décision du 2 juin 2014 porte sur l'application de la TVA sur la prestation de services (définition, lieu, exemption) consistant en la fourniture d'un espace d'entreposage de biens (Décision TVA n° E.T.124.412 dd. 2 Juin 2014) ;
  • La personne physique qui donne en location un ou des immeubles doit payer la TVA sur la valeur normale des travaux de construction ou de rénovation effectués par elle-même (Décision TVA n° E.T. 125.229 dd. 28.05.2014) ;
  • L’administration fiscale exclut l’application du taux réduit de 12% aux ‘kots d’étudiants’ parce qu’ils ne peuvent être assimilés à des ‘internats’. (Décision TVA n° E.T.123.824 dd. 25 Juin 2014)

Contact

Droits d’enregistrement – impôts directs

  • L'opération juridique qui consiste en un partage partiel de l'avoir social d'une S.P.R.L. avec attribution d'un immeuble à un des associés de cette même S.P.R.L. sans contrepartie est soumise au droit de partage de 1% (2,5% en Flandre), aux conditions suivantes : que l'une des exceptions de l'article 129, alinéa 3 CDE (à savoir que (i) l'associé à qui l'immeuble est attribué est celui ayant apporté cet immeuble à la société ou que (ii) l'immeuble est attribué à un associé qui faisait déjà partie de la société lorsque cette dernière a fait l'acquisition de cet immeuble avec paiement du droit d'enregistrement de vente) soit d'application ; et que l'opération juridique ait lieu en une seule phase (c’est-à-dire que l’immeuble soit attribué à l’associé lors de la réduction de capital) (Décision anticipée n° 2013.330 du 22 octobre 2013) ;
  • L'attribution par une société d’un immeuble ayant été acquis avec application de la TVA peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 129, alinéa 3, 2° CDE. Ceci signifie que la transaction sera taxée sur base de ses propres caractéristiques (et ne sera donc pas automatiquement assujettie au droit d'enregistrement de vente) si l’immeuble est attribué à un associé qui faisait partie de la société lors de l'acquisition (avec application de la TVA) par cette dernière. En d’autres termes, l’acquisition avec application de la TVA est assimilée à une acquisition avec paiement du droit d'enregistrement de vente. (Question Parlementaire nr. 621, 21 octobre 2013, Questions et réponses, Chambre 2013-2014, n°. 53-138, 296 (W.-F. Schiltz)) ;
  • Les revenus provenant des antennes GSM ne sont plus soumis au précompte immobilier mais sont considérés comme revenus de biens immobiliers au sens de l'article 7 CIR/92 (Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 93/2014 du 19 juin 2014).

Contact

Varia - Divers

  • A partir du 31 mai 2014 de nouvelles règles s'appliquent pour ceux qui vendent ou louent leur bien par le biais d'un agent immobilier: les dispositions relatives à la protection des consommateurs du Code de droit économique sont applicables à la relation agent immobilier - consommateur (Code de droit économique du 28 février 2013) ;
  • Le soumissionnaire ne doit plus être physiquement présent lors d'une vente publique de biens immobiliers : des offres dématérialisées, par exemple en ligne, sont désormais possibles (Modification de l’article 1193 par 2 par la Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, MB 14 mai 2014) ;
  • La Loi relative aux sociétés immobilières réglementées est publiée au Moniteur Belge: l’AR relatif aux sociétés immobilières réglementées déterminera la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (MB 30 juin 2014).

Contact

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.