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Monthly real estate update - What's new? (French)

last modified Aug 04, 2014 02:47 PM
July 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également ce mois-ci des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

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Droit administratif

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TVA

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Droits d’enregistrement – impôts directs

  • Le Tribunal de première instance de Bruges accepte que l’usufruit soit également considéré comme remploi valide dans un délai de cinq ans. (Civ. Bruges 21 mars 2011, FJF 2013, n°3, 298.)
  • L’accord gouvernemental flamand annonce que les droits d’enregistrement sur les partages, augmentés à 2,5% en 2012, seront à nouveau réduits à 1% (Accord gouvernemental flamand 2014-2019)

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Varia - Divers

  • Conformément à l’alinéa 1 et 2 de l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux, le bailleur doit répondre en moins de trois mois à la requête de renouvellement du sous-locataire. Dans le cas contraire, l’accord tacite est supposé. Le sous-locataire n’a aucun recours vis-à-vis du bailleur s’il n’a pas saisi le tribunal dans un délai de trente jours. (Cass., 22 mars 2013, NjW 2014, 506)
  • À considérer que la clause relative à la rémunération de l’agent immobilier ne soit pas claire, le juge peut tenir compte des usages pour interpréter la clause. Cependant, les usages qui régissent le contrat de courtage dont l’objet est de rechercher un amateur et d’aboutir à la signature d’une convention impliquent que, si une convention valable est signée, le courtier a droit à sa rémunération. (Liège (3e ch. B), 3 février 2014, RNB 7-2014, 601)
  • La garantie des vices cachés cesse de jouer lorsque les acheteurs ont procédé unilatéralement au remplacement de la chose, de même lorsqu’ils ne démontrent pas que s’ils avaient eu connaissance du défaut, ils n’auraient pas acquis le bien ou l’aurait acquis à moindre prix. (Civ. Huy, (3e ch.), 9 janvier 2014, RNB 7-2014, 605)
  • L’élément essentiel de l’attache à perpétuelle demeure est l’intention du propriétaire d’affecter tel bien à son immeuble comme un accessoire perpétuel. Toutefois, à elle seule l’intention ne suffit pas ; il faut en effet qu’elle soit manifestée, qu’elle se justifie par le fait d’une adhérence matérielle et durable. (Civ. Huy, (3e ch.), 9 janvier 2014, RNB 7-2014, 605)

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