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Monthly real estate update - What’s new? (French)

last modified Jun 03, 2014 04:29 PM
February 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également en février des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

Cliquez ici pour la version néerlandaise.

Droit administratif

  • Nouveau projet de décret modificatif du Décret flamand du sol déposé au Parlement Flamand (Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret sur l’assainissement du sol et la protection du sol)
  • Nouvelles demandes ou demandes de prolongation de permis d’environnement à Bruxelles soumises à une nouvelle taxe sur les places de parking à partir du 5 février 2014 (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2014)
  • Régionalisation de la politique d’implantation commerciale: avant-projet de décret relatif à l’implantation commerciale intégrale approuvé par le Gouvernement flamand et soumis pour avis au Conseil d'avis stratégique de l'aménagement du territoire (SARO) et au Conseil socio-économique de la Flandre (SERV).
  • Arrêt d’annulation de la Cour Constitutionnelle concernant les règlementations « habiter dans sa propre région » et « charges sociales » du décret relatif à la politique foncière et immobilière publié au Moniteur Belge (MB 10 février 2014

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TVA

  • Relèvement du seuil TVA pour les déclarations trimestrielles à 2,5 millions d’euros par an et ce à partir du 1er janvier 2014 (MB 30 décembre 2013)
  • L’introduction électronique des différentes déclarations TVA et listings change à court terme. L’introduction doit être associée à une carte d’identité électronique ou à un certificat digital.
  • A partir du 1 janvier 2014, les biens et services constituent des biens d’investissement si leur valeur est au moins égale à 1.000,00 euro (MB 9 décembre 2013). Ce nouveau seuil est d’application uniquement pour les achats à partir du 1er janvier 2014 (Décision TVA, nr. E.T. 125.162, dd. 16.01.2014 – Français | Néerlandais).

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Droits d’enregistrement – taxation directe

  • Nouveau manuel contenant un aperçu concis mais complet des droits d’enregistrement d’application en Région flamande et dans la Région de Bruxelles-Capitale pour les notaires, avocats, entreprises et conseils juridiques (Handboek Registratierechten)
  • La Cour d'appel de Liège confirme que l’apport d’un immeuble suivi du transfert des actions constitue une simulation si suffisamment d’éléments corroborent l’absence d’affectio societatis dans le chef de celui qui a fait l’apport (Liège 19 juin 2013, nr. 2011/RG, 799)

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Varia - Divers

  • Modifications apportées à la Loi sur le droit de superficie approuvées par la Chambre et transmises au Sénat (Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice)
  • Un usufruit peut être accordé sous condition résolutoire de faillite ou introduction d’une requête en réorganisation judiciaire (Civ. Anvers 29 mars 2012)
  • Interdiction d’aliénation - acte de base: la clause interdisant la vente d’un garage à d’autres personnes que les propriétaires des parties privatives est nulle car non limitée dans le temps et sans but légitime (Civ. Gand 4 juin 2013)

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Breakfast meetings

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Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.