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Monthly real estate update - What's new? (French)

last modified Sep 05, 2014 01:40 PM
August 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également ce mois-ci des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

Cliquez ici pour la version néerlandaise.

Droit administratif

  • Le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes a été publié au Moniteur Belge: vers une réalisation accélérée des projets d’investissement qui nécessitent un changement d’affectation (MB 27 août 2014)
  • Le décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d’environnement a été publié au Moniteur Belge (MB 27 août 2014)

Contact

TVA

  • Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale clarifie le traitement d’un contrat DBFM en matière de TVA (Décision anticipée n° 2013.370 dd. 15.04.2014)
  • Le Ministre des Finances précise les conditions dans lesquelles les travaux ayant trait à un logement destiné à être loué à des personnes handicapées percevant une allocation d'un organisme agréé peuvent bénéficier du taux réduit (Question orale n° 21856 de M. Devlies dd. 11.02.2014)

Contact

Droits d’enregistrement – impôts directs

  • L’accord gouvernemental bruxellois annonce le début des négociations avec le gouvernement fédéral et les autres Régions en ce qui concerne le renforcement des nouvelles mesures contre l’abus fiscal pour combattre le contournement des droits d’enregistrement dans le cadre de transactions immobilières importantes (Accord de gouvernement 2014-2019).

Contact

Varia - Divers

  • Quand un copropriétaire introduit une procédure judiciaire relative à son bien et ne parvient pas à en aviser le syndic, sa demande sera déclarée irrecevable (Cass. 30 janvier 2014, T.App. 2014, liv. 2, 24);
  • Les acheteurs qui achètent un bien immobilier en vue d’y exploiter un établissement horeca, et apprennent par après que ce n'est pas possible en raison de son emplacement dans une zone rurale, ont le droit de conclure la nullité du contrat de vente sous le prétexte de l'erreur car les vendeurs n'avaient pas informé les acheteurs de la situation urbanistique de la propriété (Cass. 23 janvier 2014, TBO 2014, 137).

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Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.