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Monthly real estate update - What's new? (French)

last modified May 05, 2014 02:07 PM
April 2014

L’équipe real estate de Laga vous informe également en février des derniers développements en droit immobilier. Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier analysent pour vous dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

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Droit administratif

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BTW

  • L’administration TVA clarifie que la TVA ayant grevé la livraison d'appareils électroménagers qui sont fixés durablement au bâtiment est déductible pour l’assujetti occasionnel (Décision TVA n° E.T. 125.655 d.d. 13.03.2014).
  • Le taux réduit de TVA de 6% dans le cadre de logements privés pour handicapés et dans le cadre de la politique sociale peut être applicable pour certains opérateurs privés (Décision TVA, n° E.T. 125.365, d.d. 11.04.2014)
  • L’État Belge doit être une partie au pourvoi dans la procédure entre un entrepreneur et le constructeur concernant l’application du taux réduit de 6% pour la rénovation (Eupen 3 février 2014, n° 441/2012)
  • Le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale a confirmé dans une décision de 17 décembre 2014 que la livraison des appartements pour des personnes âgées, qui seront mis à disposition d’une instance agrée de gestion du groupe de logements à assistance, est soumis au taux de TVA réduit de 12% (Décision anticipée n° 2013.548 du 17/12/2013)

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Droits d’enregistrement – impôts directs

  • La vente en deux parties par une entreprise d’un bâtiment à démolir à la société B d’une part et, d’autre part, du terrain sur lequel le bâtiment a été construit à la société C ne donne lieu qu’à l'application du droit de vente sur la vente du terrain. Le bâtiment à démolir est considéré comme bien meuble par anticipation et sa vente ne sera par conséquent pas soumise aux droits d'enregistrement (Décision anticipée n° 2013.296, d.d. 27 Août, 2013).
  • La fusion de deux associations de copropriétaires n’est pas explicitement visée par le Code d’Enregistrement. Il en résulte que seul le droit général fixe de €50 peut être perçu en cas de dépôt de l’acte à l’enregistrement (Décision anticipée n° 2013.295, d.d. 5 novembre, 2013)

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Varia - Divers

  • Projet de loi relatif aux sociétés immobilières règlementées adopté par le parlement fédéral et le sénat (Projet de loi relatif aux sociétés immobilières règlementées)
  • L’action en cessation introduite par l’Ordre des architectes n’est pas recevable dès lors que l’objet statutaire ne prévoit pas la défense de l’intérêt collectif de ses membres (Comm. Bruxelles, 18 février 2014, JT n° 14 – 2014, 249).

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Breakfast meetings

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Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.