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Monthly real estate update - What's new? (French)

last modified Feb 28, 2014 03:11 PM
As of January 2014, the real estate team of Laga will inform you monthly and multidisciplinary about the latest legal news and developments in real estate law. Our experts in tax law, administrative law and civil-financial law are happy to inform you with the latest legislations and case law right from their legal practice.

L’équipe Real Estate de Laga a le plaisir de vous envoyer chaque mois, dès janvier 2014, les dernières évolutions en matière de Real Estate.

Nos experts en droit fiscal, droit administratif et droit civil-financier vous tiendront ainsi informé(e) des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière.

Droit Administratif

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Droit Fiscal

  • La mise à disposition d'outillages et de machines fixés à demeure est soumise à la TVA et ne bénéficie pas de l'exemption de la TVA sur la location de biens immeubles (Loi du 21 décembre 2013, MB 31 décembre 2013)
  • La vente de nouveaux logements à assistance à des investisseurs privés dans une structure de copropriété peut être soumise à 12% de TVA (Décision TVA, n° E.T.124.535 du 17 octobre 2013)
  • Clarification de la problématique des travaux d’infrastructure et de la déduction de la TVA (Décision TVA, n° E.T. 124.513, du 23.12.2013, Nederlands | Français)
  • Le tribunal de première instance de Mons a décidé que le taux de TVA de 6 % pour rénovation s’applique uniquement quand un vieux bâtiment a été effectivement utilisé comme immeuble d’habitation (Tribunal de première instance de Mons, 20 juin 2013, n° 12/259/A)
  • La cour d’appel de Gand précise la notion d’apport de branche d’activité concernant les transmissions à titre onéreux en vue d’une exemption de taxes sur les droits d’enregistrement par voie de scission partielle comme prévu à l’article 117 § 2 du Code des Droits d’Enregistrement (Cour d’Appel de Bruxelles, 12 mars 2013, n° 2011/AR/276)
  • Les impôts directs et les projets PPP: à partir du 1 janvier 2014, les intérêts alloués à la Banque Européenne d’Investissement sont exclus de la règle ‘thin-cap’, par laquelle des intérêts octroyés par une société ne sont pas déductibles si le montant total des prêts (dettes) est supérieur à 5 fois la somme du capital et des réserves imposées. (Article 4 de la Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses, MB 31 décembre 2013)

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