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Modifications de la réglementation relative aux marchés publics

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
La réglementation belge applicable aux marchés publics est principalement régie par la Loi relative aux marchés publics [1] et (ci-après « la Loi ») et par les arrêtés royaux [2] pris en exécution de cette loi. L’arrêté royal du 29 septembre 2009 [3] modifie cette réglementation. Il apporte, entre autres, des modifications concernant les modalités d’utilisation de la communication électronique, la sélection qualitative, l’ouverture des offres, l’introduction des candidatures, la motivation du procès-verbal du marché attribué, le prix anormal des offres et la procédure négociée sans publicité.

A une exception près, ces modifications sont entrées en vigueur le 1 novembre 2009. Il convient également de noter que les seuils d’application européens seront modifiés au 1 janvier 2010.

Modifications de Loi de 1993

Le cadre organique de la réglementation relative aux marchés publics est défini par la Loi de 1993. Cette loi n’a subi aucune modification majeure. Une clause a été rajoutée concernent la motivation des irrégularités techniques des offres pour des marchés publics ayant fait l’objet d’une publication au niveau européen, les critères d’adjudication s’appliquant aux contrats basés sur un accord-cadre dans les secteurs spéciaux, et une modification aux annexes 1 et 2 de la Loi.

Modifications des arrêtés royaux d’exécution

L’exécution de la réglementation relative aux marchés publics s’articule autour de différents arrêtés royaux. Ceux-ci gouvernent l’application dans les secteurs classiques ainsi que dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et le respect de la concurrence dans la cadre de la Communauté européenne.

Sur le plan du contenu, les modifications sont similaires et ont pour but d’assurer l’application de la réglementation aussi bien dans les secteurs classiques que dans les secteurs spéciaux et dans le cadre de la concurrence au niveau européen.

Le nouvel arrêté royal implémente plusieurs modifications dont la majorité sont des précisions concernant des réglementations existantes. Des adaptations substantielles ont cependant été réalisées en ce qui concerne le « e-procurement ». Le pouvoir adjudicateur peut ainsi décider pour chaque marché à attribuer s’il impose, autorise ou interdit le recours aux moyens électroniques. Les moyens électroniques sont définis de manière étendue mais semblent se limiter pour l’instant à l’utilisation du courrier électronique et du cd-rom alors que des plateformes électroniques (le e-tendering en Flandre et le e-tenderingplateforme au niveau fédéral) sont en cours de réalisation. Les informations nécessaires concernant l’utilisation de la communication électronique devront être indiquées dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, sans quoi l’utilisation de moyens de communication électroniques sera interdite.

Ces modifications ont été mises en application en attendant l’entrée en vigueur des nouvelles lois relatives aux marchés publics du 15 et 16 juin 2006. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles lois doit encore être arrêtée par le gouvernement fédéral.

Kathleen De hornois, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 60, E-mail: kdehornois@laga.be Katrien Kempe, Advocaat/Avocat, Téel.: + 32 2 800 70 34, E-mail: kakempe@laga.be  
Ine Van Herck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 18, E-mail: ivanherck@laga.be

[1] Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
[2] A.R. du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics; A.R. du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux; A.R. du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
[3] A.R. du 29 septembre 2009 modifiant la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.

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