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Modification de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de congé parental

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
De nouvelles règles sont d’application depuis le 10 janvier 2010 pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur au cours de la période de réduction du temps de travail dans le cadre d’un congé parental.[1]

Auparavant, le délai de préavis lors d’un congé parental était calculé sur base des prestations de travail non réduites de l’employé, alors que la rémunération en cours correspondant à ce délai de préavis était calculée sur base du salaire à temps partiel que le travailleur percevait pour ses prestations de travail réduites.

Le 22 octobre 2009, la Cour européenne de justice a jugé qu’aligner la rémunération en cours sur le salaire réduit lors du calcul de l’indemnité compensatoire de préavis au moment du licenciement était contraire à la directive européenne sur le congé parental.[2]

La législation belge a été mise en conformité avec cette jurisprudence et prévoit dorénavant expressément qu’en cas de licenciement d’un travailleur au cours de la période de congé parental à temps partiel, il faut entendre par “rémunération en cours” la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s'il n'avait pas réduit ses prestations.

Cette modification vaut uniquement dans le cas d’une diminution des prestations de travail suite à un congé parental et n’affecte pas la règlementation en matière de crédit-temps ou autres formes de congés thématiques.

Sofie Bontinck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 24, E-mail: sobontinck@laga.be
Tom Robert, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 31, E-mail: trobert@laga.be

[1]Suite à l’entrée en vigueur à la même date de l’article 90 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifiant l'article 105 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
[2]Directive 96/34/EG du 3 juin 1996.

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