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Malgré tout une valorisation forfaitaire pour le GSM à usage privé (épisode 3)

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
Dans notre newsflash du 7 décembre 2009, nous vous annoncions l’approbation par le Conseil des Ministres d’un projet d’Arrêté Royal concernant la valorisation de l’avantage résultant de l’usage privé d’un appareil de téléphonie mobile (gsm, Blackberry etc.) pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Le Conseil des Ministres était toutefois revenu sur sa décision et avait retiré ce projet. Ce retrait n’impliquait toutefois en aucun cas que l’usage privé d’un téléphone mobile ne constitue plus un avantage en nature. Au contraire, l’avantage devait encore être valorisé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, mais, en l’absence de régime spécifique, il régnait à ce sujet une certaine insécurité juridique (voir notre newsflash du 16 mars 2010).

Afin de pallier cette insécurité juridique, l’ONSS a récemment décidé de malgré tout appliquer, de facto, les principes du projet d’Arrêté Royal. Concrètement, l’ONSS appliquera, en cas de contrôle, la méthode de valorisation suivante :

  1. Si l’employeur interdit l’usage privé du téléphone mobile, contrôle le non–respect de cette interdiction et sanctionne les éventuels abus (par exemple, en les refacturant au travailleur), il n’y a pas d’avantage, et donc pas de cotisations de sécurité sociale.
  2. Si l’employeur autorise l’usage privé, mais a introduit un système (par exemple, la facturation séparée, un forfait mensuel couvrant l’usage professionnel, une évaluation du pourcentage des usages professionnel et privé), l’ONSS ne retiendra aucun avantage pour l’usage privé, à condition (i) que les critères retenus ne soient pas arbitraires et soient réalistes au regard de la fonction du travailleur et (ii) que le travailleur supporte les frais se rapportant à l’usage privé.
  3. Si l’employeur n’a introduit aucun système ou si les conditions décrites aux points 1 et 2 ci-dessus ne sont pas satisfaites, l’avantage de l’usage privé du téléphone mobile sera évalué à un montant de 12,50 EUR par mois, qui sera soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale ou que l’ONSS régularisera d’office sur une période de 3 ans (nouveau délai de prescription applicable aux actions de l’ONSS).

Didier Berckmans, Avocat/Advocaat, Tél.: + 32 2 800 70 66, E-mail: diberckmans@laga.be

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