Personal tools

Home Newsroom Legal News Les nouvelles règles sur l’occupation d’étudiants ne sont pas encore définitives
Advocaten | Avocats

Les nouvelles règles sur l’occupation d’étudiants ne sont pas encore définitives

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.

Cette nouvelle réjouissante appelle toutefois quelques nuances.

La simplification et l’assouplissement du régime favorable dont bénéficient les étudiants en matière de sécurité sociale sont depuis longtemps à l’agenda des partenaires sociaux. L’intervention du Conseil National du Travail (CNT) se faisant attendre, les ministres fédéraux du Travail et des Affaires sociales, Mesdames Milquet et Onkelinkx, ont élaboré conjointement un projet de loi, qui a été approuvé en cabinet restreint dans le courant du mois d’avril. Pour le moment, le projet de loi se trouve (à nouveau) pour avis chez les partenaires sociaux. Cet avis devrait seulement porter sur un certain nombre de détails. Le projet de loi pourra ensuite être soumis au vote de la Chambre des Représentants. Il n’est donc pas question à ce stade d’une réglementation définitive.

Si le projet de loi actuel reçoit le feu vert tant du CNT que de la Chambre des Représentants, l’occupation d’étudiants sera réglée à partir du 1er janvier 2012 de la manière qui suit.

Les étudiants pourront travailler désormais 50 jours par an au choix, au lieu de 2 périodes de 23 jours chacune, dont la première période de 23 jours doit être prise pendant les mois de juillet, d’août et de septembre.

Les étudiants restent dispensés de l’obligation de paiement de cotisations de sécurité sociale. Seule une cotisation de solidarité est due, dont le montant est limité à 8,31 %, dont 5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % du travailleur.

Un nouveau système de déclaration sera mis en place, avec une déclaration électronique Multi-Dimona et un “compteur occupation d’étudiants”.

Bien entendu, la réglementation existante reste d’application tant que la nouvelle loi, qui doit encore être votée, ne sera pas entrée en vigueur.

Nous vous rappelons également que le régime favorable en matière de sécurité sociale vaut uniquement pour les étudiants qui sont occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants spécifique.

Un tel contrat doit obligatoirement être constaté par écrit et doit contenir une série de mentions obligatoires, comme la date à laquelle le contrat commence et prend fin, une description de la fonction et le lieu d’occupation. L’ONSS n’accepte pas de contrat de travail classique.

A l’égard d’un étudiant, occupé sur base d’un contrat d’occupation d’étudiants, les barèmes de rémunération de la société ou du secteur doivent être appliqués.

Inge Derde, Advocaat/Avocat, Tél.: +32 2 800 71 08, E-mail: iderde@laga.be
Valérie Vuurstaek, Advocaat/Avocat, Tél : +32 2 800 70 17, E-mail :
vvuurstaek@laga.be
Bert Croimans, Advocaat/Avocat, Tél : +32 2 800 70 25, E-mail :
bcroimans@laga.be

Click here to read Dutch version
Click here to read English version

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.