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Les chèques-repas électroniques

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Suite à la publication de deux arrêtés royaux (1), la version électronique des chèques-repas papiers a vu le jour. Les deux versions existeront simultanément (provisoirement).

Les chèques-repas électroniques sont crédités sur le compte chèque-repas du travailleur, géré par un éditeur agréé de chèques-repas électroniques. Le travailleur peut utiliser son compte chèque-repas au moyen d’un support (probablement une carte de banque) pour le paiement de repas ou pour l’achat d’alimentations prêtes à la consommation.

La réglementation sur les chèques-repas électroniques correspond étroitement à celle de la version papier. Les chèques-repas électroniques sont également exonérés de cotisations de sécurité sociale à certaines conditions. Outre les conditions existantes, s’ajoutent quelques conditions spécifiques:

  • Le nombre de chèques-repas et leur montant brut (diminué de la contribution du travailleur) doit être mentionné sur la fiche de paie ;
  • Avant utilisation, le travailleur doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des chèques-repas électroniques restants ;
  • Le choix des chèques-repas électroniques et les modalités devront être réglés dans une convention collective de travail ou par le contrat de travail individuel ;
  • Les chèques-repas électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé ;
  • L’utilisation de chèques-repas électroniques ne peut rien couter au travailleur (sauf en cas de vol ou de perte) ;
  • Le choix des chèques-repas électroniques doit être réversible (à défaut de réglementation dans une convention collective de travail ou par le règlement de travail, il vaut pour au moins 3 mois et il est révocable moyennant un délai de 1 mois).

La réglementation sur les chèques-repas électroniques est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Sofie Bontinck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 24, E-mail: sobontinck@laga.be
Tom Robert, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 31, E-mail:
trobert@laga.be

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(1) Arrêtés royaux du 12 octobre 2010, M.B., 31 novembre 2010.

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