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Le nouveau Règlement européen 883/2004 concernant la législation applicable en matière de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent au sein de l’Union Européenne

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Le nouveau Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « Règlement 883/2004 ») devrait entrer en vigueur le 1er mars 2010. Ceci pourrait avoir un impact significatif sur le statut de vos travailleurs migrants en matière de sécurité sociale.

Règlement (CE) n°883/2004

Le Règlement 883/2004 et ses Règlements d’exécution (dont la publication est prévue pour septembre 2009) remplaceront le Règlement (CE) n° 1408/71 (ci-après « Règlement 1408/71 ») à partir du 1er mars 2010.

Le régime européen de coordination des systèmes de sécurité sociale en sera modifié. Certains de ces changements majeurs sont décrits ci-dessous.

Changements majeurs

  • Détachement

Actuellement, conformément au Règlement 1408/71, la période pendant laquelle un travailleur peut rester assujetti au système de sécurité sociale de son Etat de résidence alors qu’il/elle est détaché à l’étranger s’élève à 12 mois (sur la base de l’article concernant le détachement en général). En vertu du nouveau Règlement, cette période est portée à 24 mois. Cela signifie que la demande de détachement de 24 mois ne requerra plus l’intervention des autorités de sécurité sociale de l’Etat d’accueil.

La possibilité de demander un détachement pour une période plus longue (sur la base de l’article 17 – en général jusqu’à 5 ans) avec intervention des autorités de l’Etat d’accueil est toutefois maintenue. En outre, les principales conditions du détachement demeurent inchangées.

  • Occupation simultanée

En vertu du Règlement 1408/71, en cas d’occupation simultanée dans plusieurs Etats pour un même employeur, une personne est assujettie au système de sécurité sociale de son Etat de résidence, à la condition qu’il/elle poursuive une partie de ses activités dans cet Etat de résidence (dans beaucoup d’Etats, 1 jour par mois en moyenne suffit). En vertu du Règlement 883/2004, un travailleur ne sera assujetti au système de sécurité sociale de son Etat de résidence, dans une situation similaire, que pour autant qu’il/elle exerce une partie substantielle de ses activités dans cet Etat de résidence. Cette partie « substantielle » des activités correspond à 25 % ou plus du temps de travail, de la rémunération ou du chiffre d’affaires. Cette définition pourrait changer le statut de bon nombre de travailleurs migrants, qui effectuent des prestations de travail dans plusieurs Etats et qui sont actuellement assujettis au système de sécurité sociale de leur Etat de résidence, en matière de sécurité sociale.

De plus, sous le nouveau régime, l’« Annexe VII situations », qui permet à une personne d’être de manière exceptionnelle, assujettie à deux systèmes de sécurité sociale différents, est abolie. Désormais, une personne qui effectue des prestations de travail sous le statut de travailleur salarié et de travailleur indépendant dans plusieurs Etats en même temps, sera automatiquement assujettie au système de sécurité sociale pour indépendant de l’Etat qui est déjà compétent pour l’occupation salariée Avantages.

Certains changements concernent les dispositions qui règlent les prestations de certaines branches de la sécurité sociale. Par exemple, l’exportation des prestations de chômage deviendra possible pendant une période de 6 mois à la place de 3 mois sous le Règlement 1408/71.

Règles transitoires

Pendant une période transitoire (10 ans), les dispositions du Règlement 1408/71 continueront à s’appliquer aux situations existantes tant que les éléments factuels de la situation existante ne changent pas, à moins que le travailleur demande expressément que le nouveau Règlement lui soit applicable.

Il est important de relever que les dispositions du Règlement 1408/71 continueront à s’appliquer aux ressortissants des Etats tiers, puisque le nouveau Règlement ne s’appliquera qu’à partir du moment où les Etats membres de l’Union Européenne auront convenu d’élargir le champ d’application à ceux-ci.

Les dispositions du Règlement 1408/71 continueront à s’appliquer à la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein et la Suisse, puisque des conventions avec ces pays doivent toujours être conclues en ce qui concerne l’application du Règlement 883/2004 aux travailleurs qui se déplacent dans l’EEE et la Suisse.

De quelle manière votre entreprise pourrait-elle être affectée ?

L’entrée en vigueur du Règlement 883/2004 pourrait requérir une révision du statut de vos travailleurs migrants en matière de sécurité sociale.

Vous pourriez être contraints d’adapter vos polices et procédures applicables aux expats, et de restructurer certaines relations de travail.

L’entrée en vigueur du Règlement 883/2004 pourrait également avoir des conséquences financières. Dans la mesure où l’un ou l’autre régime de sécurité sociale peut se révéler plus avantageux du point de vue des coûts, l’introduction du Règlement 883/2004 pourrait créer des opportunités d’optimisation.

Enfin, le fait que le travailleur ait le droit de choisir que le Règlement 883/2004 lui soit applicable, devra être pris en considération et géré de manière optimale.

Nicolaas Vermandel, Avocat Associé, Tél.: +32 2 800 70 77, E-mail: nvermandel@laga.be
Annemie Douchy, Legal Consultant, Tél.: +32 2 800 70 79, E-mail: adouchy@laga.be
Olivier Malisse, Avocat, Tél.: +32 2 800 71 09, E-mail: omalisse@laga.be
Marleen Minnecre, Avocat, Tél.: +32 2 800 70 78, E-mail: mminnecre@laga.be  

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