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Le groupe cible de l’Agence Flamande Soins et Santé a changé

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
L’Agence Flamande Soins et Santé offre une couverture des frais afférents aux soins non médicaux et aux prestations de service (action médico-sociale, soins à domicile ou soins résidentiels).

L’affiliation à une caisse d’assurance soins est obligatoire pour toute personne âgée de plus de 25 ans qui est inscrite dans le registre de population ou le registre des étrangers d’une commune de la Région flamande. L’affiliation se fait sur base volontaire pour les habitants de Bruxelles-Capitale. D’importants changements ont été opérés depuis le Décret flamand du 30 avril 2009 en ce qui concerne le groupe cible de l’Agence Flamande Soins et Santés. Ainsi, les modifications suivantes ont été apportées aux conditions de domiciliation nécessaires à l’affiliation :

  • Les étudiants, les chercheurs et les membres de leur famille hors UE/EEE et hors Suisse qui sont autorisés à séjourner temporairement en Belgique ne peuvent pas s’affilier à l’Agence Flamande Soins et Santé. Cette exclusion est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2009.
  • Les travailleurs transfrontaliers venant d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE ou de Suisse habitant en Belgique en région de langue française ou allemande mais qui travaillent en Flandres ou à Bruxelles, et pour qui le système de sécurité sociale belge est applicable doivent (ou peuvent, s’ils travaillent à Bruxelles) s’affilier. Cette règle est d’application depuis le 1er janvier 2010.
  • Des règles spécifiques sont prévues pour les travailleurs transfrontaliers et les ressortissants de l’UE, pour les institutions internationales et les militaires belges séjournant à l’étranger.
  • Les personnes à charge, dont un membre de la famille s’occupe, qui n’habitent pas en Flandres ou à Bruxelles mais qui ont la possibilité ou l’obligation de s’affilier, peuvent ou doivent également s’affilier, s’ils ne peuvent bénéficier, là où ils habitent, du droit à des prestations similaires.

Matthias Lommers, Advocaat/Avocat , Tél: +32 2 800 70 69, E-mail: mlommers@laga.be
Delphine Bibauw, Avocat/Advocaat, Tél: +32 2 800 70 26, E-mail:
dbibauw@laga.be

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