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Le budget fédéral 2010-2011 et ses conséquences sur le travail et eet la sécurité sociale

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
La semaine passée, le gouvernement fédéral a trouvé un accord sur le budget fédéral 2010-2011. Ce flash vous informe des mesures les plus importantes qui seront prises en droit du travail et en droit de la sécurité sociale en vue d’atteindre les objectifs définis dans le budget fédéral 2010-2011...

Employeurs et travailleurs

Les contributions dues par les employeurs sur les indemnités payées dans le cadre des prépensions et autres systèmes de retraite anticipée (Canada Dry) seront harmonisées et augmentées. Le montant des contributions patronales va dépendre de l’âge du travailleur au moment où l’employeur commence à payer la prépension ou l’allocation dans le cadre d’un autre système de retraite anticipée. La contribution de l’employeur équivaudra à 50% (au lieu de 32,25%) quand le travailleur est âgé de 52 ans ou moins au moment où il entre dans un régime de prépension. La contribution de l’employeur va progressivement diminuer en fonction de l’âge auquel le travailleur prend sa retraite anticipée. La contribution de l’employeur sera de 10% lorsque le travailleur aura atteint l’âge d’au moins 60 ans au moment de l’entrée en prépension.

Actuellement, les travailleurs qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent prendre un crédit-temps. Cependant, le nombre d’années d’ancienneté requis va passer à deux ans.. De plus, l’âge auquel les travailleurs peuvent bénéficier d’allocations plus élevées dans le cadre d’un crédit-temps va passer de 50 à 51 ans.

La cotisation patronale relative aux accidents du travail va passer à 0,32% au lieu de 0,30% actuellement.

Les mesures temporaires que les employeurs peuvent utiliser afin de continuer d’occuper des employés au lieu de devoir les licencier vont être prolongées durant 6 mois (chômage économique pour employés, crédit-temps de crise et régime temporaire et collectif de suspension de l’exécution du contrat de travail). Au lieu d’expirer le 31 décembre 2009, elles seront maintenues jusqu’au 30 juin 2010, à condition que les partenaires sociaux arrivent à un accord unanime en faveur de cette prolongation.

Engager de jeunes travailleurs coutera moins cher aux employeurs en 2010 et 2011. Les employeurs recevront un subside qui peut aller jusqu’à 1.000 EUR par mois durant 2 ans lorsqu’ils engagent un travailleur qui n’a pas encore 26 ans, qui est sans emploi depuis moins de 6 mois et qui est uniquement titulaire d’un diplôme d’enseignement secondaire. Aucune cotisation de sécurité sociale ne devra être versée durant 2 ans si l’employeur prend à son service un jeune de moins de 19 ans sans qualifications.

Engager des travailleurs de plus de 45 ans va également couter moins cher aux employeurs en 2010 et 2011. L’employeur pourra recevoir un subside allant jusqu’à 1.000€ par mois durant 2 ans.

Les cotisations de sécurité sociale relatives au salaire minimum seront abaissées des 16,09% actuellement en vigueur à 15% en 2010 et 13,5% en 2011.

Indépendants

Les indépendants devront s’affilier à une caisse d’assurance sociale à partir du premier jour de leur activité en tant qu’indépendant. Maintenant, ils ont 90 jours pour choisir une caisse d’assurance sociale.

Enfin, la différence entre la pension minimum légale pour les indépendants et celle des travailleurs salariés sera réduite à 50% dans les deux prochaines années.

Nicolaas Vermandel, Advocaat Vennoot / Avocat-Associé, Tél. : +32 2 800 70 77, E-mail: nvermandel@laga.be

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