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La CJE condamne l’interdiction belge d’offre conjointe

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
L’offre conjointe – la technique de vente par laquelle l’acquisition d’un produit, d’un service ou d’un bénéfice est liée de manière indissociable à l’achat d’un autre produit ou service – est, à quelques exceptions près, interdite en droit belge [1].

Cette interdiction générale de l’offre conjointe était depuis un certain temps fort critiquée en raison d’une violation prétendue de la Directive européenne 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs [2]. Par sa décision du 23 avril 2009, la Cour de Justice des communautés européennes a finalement confirmé que l’interdiction générale de l’offre conjointe est en effet contraire à la réglementation européenne.

Dans l’attente des modifications nécessaires de la législation, les juges belges sont dès lors obligés de ne pas tenir compte de l’interdiction générale de l’offre conjointe. L’offre conjointe de produits et services doit dorénavant être considérée comme autorisé par principe. Le juge peut interdire cette technique de vente uniquement dans le cas d’une pratique commerciale déloyale, par exemple parce que l’offre conjointe est agressive ou trompeuse.

Michel Flamme, Avocat, Tél.: + 32 2 800 71 46, E-mail: miflamme@laga.be
Silvia Van Dyck, Avocat, Tél.: + 32 2 800 71 31, E-mail : sivandyck@laga.be
Jürgen Egger, Avocat associé, Tél.: + 32 2 800 70 53, E-mail : jegger@laga.be

[1] L’article 54 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
[2] Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.

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