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L’extension du régime de garantie en Région flamande

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Dans le cadre de la crise financière, la Région flamande adoptait en 2009 un nouveau système de garantie pour les petites, moyennes et grandes entreprises (1). Cette réglementation donnait aux entreprises ayant un site d’exploitation en Région flamande la possibilité, moyennant le paiement d’une prime, d’obtenir sous certaines conditions (2) une garantie ou une garantie de crise accrue de la part de la société de garantie Gigarant, à titre de sûreté pour certains crédits (ou financements) fournis par des établissements de crédit. L’objectif de ce régime était d’offrir aux entreprises un meilleur accès aux sources de financement pour des investissements ou activités en Région flamande.

La garantie de crise peut être accordée jusqu’à maximum 80% du financement concerné. La garantie de crise accrue peut être accordée jusqu’à maximum 90% du financement concerné, à condition que le montant du financement s’élève au maximum à la masse salariale brute annuelle de l’entreprise en 2008 (3). Dans la mesure où elle fait appel à la garantie de crise ou à la garantie de crise accrue, l’entreprise devra payer à Gigarant une prime différente.

En principe, cette réglementation prenait fin le 31 décembre 2010.

Par Décret du 23 décembre 2010 (4), la Région flamande a décidé de prolonger ce régime (5). Les entreprises ayant un site d’exploitation en Région flamande ont donc à nouveau la possibilité de faire appel au régime de garantie en 2011.

Les conditions et modalités d’application ont été légèrement modifiées. Plus précisément:

  • le transport n’est plus énuméré comme secteur exclu;
  • en ce qui concerne la garantie de crise, l’entreprise concernée ne peut être une ‘entreprise en difficulté’ au moment de l’attribution de la garantie; en ce qui concerne la garantie de crise accrue, l’entreprise ne peut avoir été à la date du 1er juillet 2008 une ‘entreprise en difficulté’, comme c’était déjà le cas auparavant.

L’arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 détermine enfin

  • que la durée maximale de la garantie est augmentée de cinq à huit ans; et
  • que la demande pour obtenir une garantie pourra être faite par la société elle-même, alors qu’ auparavant cette demande devait être faite par l’établissement de crédit.

Stefaan Van Dyck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 38, E-mail: svandyck@laga.be
Katrien Kempe, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 34, E-mail:
kakempe@laga.be

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(1) Décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, M.B. 20 février 2004 comme modifié par le décret du 20 février 2009, M.B. 6 avril 2009.
(2) Comme stipulées dans le chapitre 2 du décret du 6 février 2004 et dans l’arrêté du gouvernement flamand du 15 avril 2009 (M.B. 28 mai 2009).
(3) Pour les entreprises établies à partir du 1er janvier 2008, le montant maximal du financement ne peut dépasser la masse salariale brute annuelle totale estimée des deux premières années d'exploitation.
(4) Décret du 23 décembre 2010 portant dispositions d’accompagnement du budget 2011, M.B. 31 décembre 2010.
(5) En ce qui concerne la garantie de crise accrue, décrite à l’article 22/3 du décret du 6 février 2004, rien n’a changé. L’extension du régime reste, comme c’était déjà le cas avant, dépendante de l’extension du Cadre Communautaire Temporaire (voy. en particulier la Communication de la Commission — Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, JO C 83/1, 7 avril 2009).
(6) Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 modifiant certaines dispositions de l’arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, M.B. 22 février 2011.

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