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L’enquête mobilité est de retour

last modified Feb 27, 2017 03:46 PM
Tous les 3 ans, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports effectue auprès des employeurs des secteurs privé et public une enquête sur les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail. L’objectif de cette enquête triennale est de contribuer à une meilleure gestion de la mobilité à l’échelle du pays.

Dans le secteur privé, seuls les employeurs occupant en moyenne plus de 100 travailleurs au cours des 4 trimestres précédant le 30 juin 2011 sont concernés par cette enquête. Ils sont tenus d’établir un questionnaire d’enquête distinct pour chaque site d’exploitation comptant en moyenne au moins 30 travailleurs.

Le questionnaire doit reprendre un ensemble d’informations concernant notamment l’organisation du temps de travail, la répartition des travailleurs en fonction de leur domicile, les modes d’accessibilité du lieu de travail, les mesures déjà prises par l’employeur en matière de gestion de la mobilité ainsi que les problèmes de mobilité spécifiques à l’entreprise ou à l’organisation.

Les données définitives du questionnaire doivent être envoyées au SPF Mobilité et Transport via une application électronique avant le 31 janvier 2012. Le questionnaire rempli doit toutefois être soumis à l’avis préalable du conseil d’entreprise (ou, à défaut de conseil d’entreprise, de la délégation syndicale), qui dispose à cet effet d’un délai de 2 mois.

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal social, l’employeur qui ne consulterait pas le conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) est passible soit d’une amende pénale de 275 à 2.750 EUR soit d’une amende administrative de 137,50 à 1.375 EUR. L’amende n’est toutefois pas à multiplier par le nombre de travailleurs.

Les résultats complets de l’enquête seront disponibles gratuitement à tout demandeur ayant pour objectif la gestion de la mobilité. Le site du SPF Mobilité et Transports mettra également à disposition un rapport concernant les meilleures pratiques basé sur les résultats de l’enquête.

Vous pouvez accéder directement au questionnaire en cliquant ici.

Didier Berckmans, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 2 800 70 66, E-mail: diberckmans@laga.be

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