Personal tools

Home Newsroom Legal News L’affiliation des indépendants au plus tard le premier jour d’activité n’est pas un poisson d’avril
Advocaten | Avocats

L’affiliation des indépendants au plus tard le premier jour d’activité n’est pas un poisson d’avril

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
A partir du 1er avril 2010, tout indépendant doit être affilié à une caisse d’assurance sociale pour indépendants ou à la Caisse Nationale Auxiliaire au plus tard le premier jour du début de l’activité. Ils ne bénéficieront plus désormais d’un délai 90 jours pour s’affilier.

L’indépendant pour lequel il est constaté qu’il exerce ou a exercé une activité indépendante sans être affilié à une caisse d’assurance sociale pour indépendants ou à la Caisse Nationale Auxiliaire, alors qu’il était tenu de le faire, encourt une amende administrative de 500 à 2000 euro. S’il existe des circonstances atténuantes, le montant de l’amende administrative peut, le cas échéant être diminué, sans pouvoir être ramené en dessous de 200 euro.

Olivier Malisse, Advocaat/Avocat, tél. : +32 2 800 71 09, email : omalisse@laga.be
Tom Claeys, Advocaat/Avocat, tél. : +32 2 800 71 63, email : tclaeys@laga.be

Click here for the English version
Click here for the Dutch version

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.