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L’affiliation à l’OSSOM limitée pour les non-ressortissants de l’EEE à partir du 1er janvier 2009

last modified Feb 27, 2017 03:41 PM
Actuellement, toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) [1] ou de la Suisse peuvent s’affilier volontairement à l’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer (OSSOM), quelle que soit leur nationalité et l’existence ou non d’un lien avec la Belgique.

A partir du 1er janvier 2009, le champ d’application de l’OSSOM est limité. Les ressortissants de l’EEE et de la Suisse peuvent toujours s’affilier volontairement à l’OSSOM. Pour tous les autres ressortissants, l’affiliation est désormais limitée aux personnes :

  • employées par l’Etat belge, les Communautés ou les Régions ;
  • employées par une société ayant son siège social en Belgique.

Les non-ressortissants de l’EEE qui sont déjà affiliés à l’OSSOM peuvent continuer à cotiser auprès de cet organisme d’assurance jusqu’au moment où ils décident de cesser de cotiser.

Olivier Malisse, Advocaat/Avocat, Tel.: +32 2 800 71 09, E-mail: omalisse@laga.be
Mieke Douchy, Legal Consultant, Tel.: +32 2 800 70 79, E-mail:
adouchy@laga.be

[1] L’EEE se compose des 27 Etats membres de l’UE, de l’Islande, du Lichtenstein et de la Norvège.

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