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L’accord interprofessionnel 2011-2012

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Le 18 janvier 2011, les partenaires sociaux ont signé un projet d’accord interprofessionnel, fixant les conditions de travail et de rémunération des 2,5 millions de travailleurs belges du secteur privé pour les deux prochaines années.

Augmentations salariales

Les augmentations de salaire seront très limitées au cours des deux prochaines années. En 2011, les salaires dans le secteur privé en Belgique seront uniquement adaptés à la hausse de l’inflation. En 2012, seule une augmentation salariale de 0,3% en sus de l’indexation est attendue. De cette manière, les partenaires sociaux espèrent limiter l’augmentation des salaires à 4,2% pour la période 2011-2012. Dans les pays voisins, les salaires devraient augmenter de 5% pendant la même période.

Ouvriers et employés

En outre, l’accord détermine comment, en plusieurs phases, les nombreuses différences entre ouvriers et employés devraient être supprimées dans les années à venir. La Belgique est le seul pays de l’Union européenne où la distinction entre ouvriers et employés a encore un tel impact sur les droits et obligations des travailleurs.

Les différences les plus importantes entre ouvriers et employés résident dans la protection contre le licenciement. Pendant la période 2012-2017, ces différences seront réduites. Les délais de préavis des ouvriers augmenteront de 20%. Pour les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30.535 EUR, pratiquement rien ne change : le délai de préavis à observer par l'employeur reste de 3 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée, avec une légère diminution de 2% en 2016-2017. Pour les employés dont la rémunération annuelle brute atteint ou excède 30.535 EUR, la grille Claeys disparaît. Le délai de préavis de ces employés sera légalement fixé à 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois. Ensuite, ce délai de préavis sera réduit progressivement, jusqu’à 10% de diminution en 2016-2017. Sur les indemnités de rupture des employés ayant une rémunération annuelle brute d’au moins 60.071 EUR, une cotisation sociale supplémentaire de 3% sera retenue. Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux travailleurs qui concluent un nouveau contrat de travail après le 1er janvier 2012.

Pendant la même période 2012-2017, les ouvriers auront toujours droit à une prime de licenciement supplémentaire. Cette prime sera entièrement à charge de l’ONEM (pour le moment, l’employeur doit généralement en supporter un tiers). Pour les ouvriers qui ont plus de 5 années d’ancienneté, la prime de licenciement augmentera considérablement.

Un régime définitif devrait voir le jour à partir de 2018. On pense à une protection contre le licenciement en trois composantes. Une première partie consisterait en un délai de préavis devant être presté. Pendant cette période, la rémunération normale sera payée. Si le délai de préavis n’est pas presté, la rémunération normale sera payée sous la forme d’une indemnité compensatoire de préavis. Une deuxième partie consisterait en un dédommagement “moral” dont une partie sera peut-être partiellement exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale. Une troisième partie consisterait en une prime de licenciement de l’ONEM.

En outre, concernant la façon dont les autres différences entre ouvriers et employés devraient être supprimées, les partenaires sociaux ont établi de grands principes. Pour les employés, le double pécule de vacances devra augmenter. Les ouvriers recevront un salaire garanti dès le premier jour de maladie (jusqu’à présent, le premier jour de maladie n’est pas payé). Sur la rémunération de ce premier jour de maladie, aucune cotisation de sécurité sociale ne sera due par l’employeur. Les employés auront de nouveau droit aux allocations de chômage temporaire. Le chômage de crise des employés sera maintenu.

Enfin, il est convenu que la suppression des différences entre ouvriers et employés ne peut pas entraîner de surcoûts pour les employeurs. L’ensemble de la réforme devrait rester neutre sur le plan des coûts.

Le projet d’accord social doit encore être approuvé par les syndicats et les organisations d’employeurs. L’acceptation de ce projet par la base pose surtout question du côté des syndicats.

Geert Joosten, Advocaat/Avocat, Tél : + 32 800 70 68, E-mail : gejoosten@laga.be

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