Personal tools

Home Newsroom Legal News Introduire une demande de carte professionnelle en Belgique à partir du 1er janvier 2009
Advocaten | Avocats

Introduire une demande de carte professionnelle en Belgique à partir du 1er janvier 2009

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
Depuis le 1er juillet 2007, la délivrance des cartes professionnelles aux travailleurs indépendants étrangers est confiée aux guichets d’entreprises agréés et non plus aux autorités communales ou aux représentants diplomatiques ou consulaires belges à l’étranger [1].

A partir du 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants étrangers officiellement inscrits en Belgique doivent également introduire leur demande de carte professionnelle via un des guichets d’entreprises agréés en Belgique. Les travailleurs indépendants étrangers ayant leur résidence à l’étranger continuent quant à eux à introduire leur demande de carte professionnelle auprès des autorités diplomatiques ou consulaires belges compétentes à l’étranger.

Les autorités communales ne sont donc plus impliquées dans la demande des cartes professionnelles.

La décision d’octroi d’une carte professionnelle reste la prérogative du Ministre des Classes Moyennes.

L’introduction d’une demande d’obtention, de prorogation ou de modification d’une carte professionnelle auprès d’un guichet d’entreprises ou des autorités diplomatiques ou consulaires belges compétentes à l’étranger est soumise au paiement d’un montant de 140 EUR.

Olivier Malisse, Avocat, Tél.: +32 2 800 71 09, E-mail: omalisse@laga.be
Mieke Douchy, Legal Consultant, Tél.: +32 2 800 70 79, E-mail : adouchy@laga.be  

[1] Voir notre lettre d'information du 11 octobre 2007.

Click here for the English version.
Click here for the Dutch version.

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.