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Instruments de travail: parfois à charge de l’employé!

last modified Feb 27, 2017 03:43 PM
Selon l’article 20, 1° de la loi sur les contrats de travail, les employeurs ont, entre autres, l'obligation de mettre à la disposition de leurs employés l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail. Du moins en principe, car cette obligation vaut seulement « sauf stipulation contraire ».

En effet, la Cour du travail de Bruxelles a encore récemment confirmé dans un arrêt du 19 février 2010, qu’il faut déduire de la phrase « sauf stipulation contraire » que l’employeur et l’employé sont libres de convenir du fait que les frais liés à l’exécution du contrat de travail et qui sont, en principe, à charge de l’employeur, seront néanmoins supportés par l’employé.

Une annexe au contrat de travail d’un représentant de commerce prévoyait qu’un abonnement de GSM allait être mis à sa disposition, mais que les frais d’utilisation (abonnement et dépenses) lui seraient facturés chaque mois. L’employé recevait pour cela une indemnité forfaitaire. Néanmoins, le montant de cette intervention ne couvrait pas les frais de l’utilisation professionnelle du GSM. Selon la Cour du travail, l’employé ne pouvait pas non plus demander le remboursement des frais réels à l’employeur.

La possibilité de déroger par contrat à l’obligation d’aide de l’employeur existe bien évidemment aussi pour d’autres instruments tels que le GSM (par ex. voiture, outils, accessoires de bureau, revues,…). La notion « instruments » est en effet interprétée de manière large.

Sofie Bontinck, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 24, E-mail: sobontinck@laga.be
Tom Robert, Advocaat/Avocat, Tél.: + 32 3 242 42 31, E-mail: trobert@laga.be

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