Personal tools

Home Newsroom Legal News Indexation des salaries au sein, La Commission Paritaire Nationale Auxiliare pour Employés (CP No. 218)
Advocaten | Avocats

Indexation des salaries au sein, La Commission Paritaire Nationale Auxiliare pour Employés (CP No. 218)

last modified Feb 27, 2017 03:42 PM
L’indexation des salaires au sein de la commission paritaire (CP) n° 218 soulève de nombreuses incertitudes, d’où la nécessité de ces quelques informations concrètes :

En Belgique, les salaires sont adaptés à l’augmentation des prix des biens de consommation dans le but de sauvegarder le pouvoir d’achat des travailleurs. Les modalités de cette indexation varient de secteur en secteur. Pour les employés qui tombent dans le champ d’application de la CP n° 218, le salaire est adapté une fois par an par rapport à l’augmentation du coût de la vie, au début de chaque nouvelle année (concrètement en janvier). Cette année, en 2009, les salaires de ces employés doivent, par l’intervention de l’indexation, augmenter de 4,51 % [1].

Contrairement à ce que l’on pense bien souvent, à tort, les salaires de tous les employés qui tombent dans le champ d’application de la CP n° 218 doivent être indexés. On ne peut donc prétendre ne pas indexer les salaires de certains employés sous prétexte que leur métier ne correspond à aucune fonction de la classification des fonctions de la CP n° 218.

L’obligation d’adapter les salaires à l’évolution de l’indice lissé peut poser problème pour les travailleurs étrangers qui sont occupés en Belgique, qui tombent dans le champ d’application de la CP n° 218 et dont le salaire est un salaire net garanti. L’indexation intervient normalement sur le salaire brut. Le salaire brut des travailleurs étrangers ayant un salaire net garanti peut sensiblement fluctuer et ne suit pas l’évolution du salaire net [2]. Afin d’apporter une solution pratique à ce problème, l'employeur peut choisir d’augmenter en janvier le salaire net garanti. Il convient dans ce cas de tenir le travailleur informé de la part exacte de l'augmentation consacrée à l'indexation.

Avant d’appliquer l’indexation aux travailleurs étrangers, il convient d’examiner préalablement si le droit du travail belge, et du moins l’indexation obligatoire, est bien applicable à l’intéressé.

Geert Joosten, Avocat, Tél.: +32 2 800 70 68, E-mail: gejoosten@laga.be

[1]Ce chiffre élevé s’explique par l’inflation importante que la Belgique a connue en 2008, avec un pic jusqu’à près de 6 % en juillet 2008.
[2]Par exemple, en cas de grandes fluctuations dues aux nombreux déplacements.

Click here for the English version.
Click here for the Dutch version.

Laga Newsletter

Subscribe button

Breakfast meetings

Bkfst_New                               

Laga organises regular breakfast meetings on the latest legal developments in employment, pensions and benefits. Participation is free of charge. Check our events page for more information on the next session.